Le Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » des Laboratoires Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes du médicament.
Mediator : le Conseil d'État exonère en partie l'État
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Publié le 10/11/2016
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