Importations parallèles

Un arrêt nuancé de la Cour de justice européenne

Publié le 15/10/2009

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La Cour de Justice européenne vient d’estimer, dans un arrêt rendu le 6 octobre à Luxembourg, que les mesures de restrictions de ventes mises en place dans certains pays par plusieurs grands laboratoires pharmaceutiques pour contrer les importations parallèles étaient bien contraires aux règles européennes sur la concurrence… mais elle ne donne pas pour autant un blanc-seing à la pratique souvent contestée de ces importations.

RENDUES POSSIBLES depuis les années quatre-vingt par le principe de la libre circulation des marchandises, et existant aussi dans d’autres secteurs d’activité, y compris l’automobile, les importations parallèles consistent à racheter des médicaments vendus dans un pays où ils sont peu onéreux pour les revendre dans un pays où ils coûtent cher. Des grossistes importateurs, essentiellement britanniques, scandinaves et allemands, ont ainsi pris l’habitude de racheter des médicaments dans des pays « bon marché », comme l’Espagne, la Grèce, la France ou, plus récemment, les pays de l’Est, pour les revendre ensuite aux pharmaciens, aux hôpitaux ou directement aux caisses de maladie sur leur sol, avec un rabais par rapport au prix national, mais en empochant tout de même une substantielle différence entre le prix d’achat et le prix de revente. Ces médicaments, rachetés en Espagne ou en Grèce, par exemple, sont rigoureusement les mêmes que ceux vendus en Allemagne ou au Royaume-Uni, seul le prix étant différent. Ils doivent toutefois être réétiquetés ou reconditionnés pour satisfaire la réglementation du marché d'importation, y compris en ce qui concerne la notice.

Les laboratoires protestent énergiquement contre ces pratiques qui leur font perdre beaucoup d’argent. Ils ont mis en place différentes mesures pour y répondre. À l’inverse, les importateurs rétorquent que les achats et ventes parallèles permettent aux pays acheteurs de réaliser de substantielles économies, dont profitent avant tout les assurés. En outre, en rachetant des médicaments « en excès » dans certains pays pour les revendre à ceux qui peuvent en manquer, ils garantissent, selon eux, un approvisionnement harmonieux dans l’ensemble de l’Europe. En raison des fluctuations des taux de change et des évolutions réglementaires, les pays européens passent souvent en quelques années ou quelques mois du statut d’importateur à celui d’exportateur : depuis la chute de la livre britannique, par exemple, le Royaume Uni devient intéressant pour les exportateurs, qui y rachètent donc des médicaments, alors que ce pays, précédemment, en achetait de grandes quantités en Europe continentale. De même, l’Allemagne, autrefois grande importatrice, commence à devenir un pays d’exportation car les prix moyens y ont baissé. La France, en milieu de tableau question prix, attire aussi bien les exportateurs que les importateurs, en fonction des produits. Mais ce sont aujourd’hui les pays de l’est qui sont les plus attractifs pour les importateurs : ils y rachètent à bon prix des médicaments vendus chez eux nettement plus chers. Selon les années et les pays, les importations parallèles peuvent représenter jusqu’à 5, voire même 10 % du marché total des exportations et importations de médicaments, avec des fortes variations selon les produits.

Une forme de compromis.

Cela fait plusieurs années que les laboratoires cherchent des parades. Dès 1998, le laboratoire britannique GlaxoSmithKline (GSK) a mis en place en Espagne un système de double prix pour empêcher les grossistes espagnols de revendre des médicaments de leur marque vers l’étranger, dans le cadre du commerce parallèle. Seuls les médicaments véritablement vendus aux patients espagnols pouvaient bénéficier du prix homologué par les autorités sanitaires espagnoles, mais pas les excédents. Ce système fut cassé par la Commission européenne en 2001, au motif que le double prix était contraire à la libre circulation et aux règles sur la concurrence. GSK a mis alors en avant le fait que les importations parallèles menaçaient l’innovation et nuisait aux consommateurs, autant d’arguments susceptibles selon le laboratoire de justifier cette mesure de double prix aux yeux du droit communautaire. Toutefois, ces arguments furent rejetés par la Commission. Il s’en est alors suivi presque 10 ans de procédures juridiques entre GSK, la Commission et les premières instances de la Cour de Justice, saisie par les deux parties. L’arrêt de la Cour peut être lu maintenant comme une forme de compromis qui satisfait partiellement autant les laboratoires que les importateurs. Il estime, en effet, que si GSK a bien enfreint le droit communautaire en instituant le « double prix », la Commission européenne n’a pas utilisé des arguments suffisamment convaincants pour motiver sa décision de sanction et a commis un « défaut d’examen ».

En clair, la Cour reconnaît l’illégalité du double prix, ce qui conforte les arguments des importateurs parallèles, mais appelle néanmoins la Commission à réétudier l’ensemble des éléments avancés par GSK en ce qui concerne la perte d’efficacité attachée au commerce parallèle, et qui n’avait, selon elle, pas été correctement pris en compte dans sa décision de 2001. Cela signifie aussi que la question de la validité des importations parallèles pourra à nouveau être posée à l’avenir, alors même que ce type d’activité évolue extrêmement vite à travers l’Europe, avec le risque que le droit, forcément lent, ne se trouve de plus en plus en retrait par rapport aux tendances sans cesse changeantes de cette activité.

DENIS DURAND DE BOUSINGEN