Présentée comme une avancée majeure de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, l’instauration de la protection universelle maladie (PUMa) doit simplifier la vie « de tous ceux qui déménagent, divorcent, changent d’activité professionnelle ou quittent le régime étudiant ». Soit près d’un million de personnes concernées chaque année selon Marisol Touraine, ministre de la Santé.
L’objectif est de garantir un droit au remboursement des soins de manière continue et de réduire les démarches administratives. Les conditions à remplir pour en bénéficier ? Travailler ou résider en France de manière stable et régulière, c’est-à-dire depuis plus de trois mois de façon ininterrompue à l’ouverture des droits, et au moins six mois chaque année.
De ce fait, le dispositif de la CMU (couverture maladie universelle) de base n’a plus lieu d’être et est supprimé. D’ici au 1er janvier 2020, la PUMa prévoit que toute personne majeure résidant en France de manière stable et régulière doit être assurée de manière individuelle. Exit le rattachement à un autre assuré, et donc au statut d’ayant droit, excepté pour les mineurs.
Dès lors, l’assuré pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son compte bancaire, de recevoir son décompte de remboursement, d’avoir son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.
Simplification
La PUMa est le prolongement logique de la CMU. Depuis 1999, les assurés ont droit in fine à la couverture maladie, mais les démarches administratives souvent complexes et répétées ont parfois engendré des ruptures de droits. La PUMa ne remet pas en cause l’existence des différents régimes. « Dans les faits, statuts d’étudiant, d’épouse, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale », explique la ministre de la Santé.
La PUMa n’étend pas non plus le champ des personnes couvertes, mais elle représente une simplification radicale. Par exemple, les démarches liées à un déménagement ou un changement de situation professionnelle se feront « en quelques clics » sur le site ameli. À partir de 2017, un transfert de dossier entre caisses primaires ne devrait pas prendre plus de 10 jours.
Autre modification majeure : il sera possible, pour les parents, de demander à ce que leur enfant dispose de sa propre carte Vitale dès ses 12 ans. Cette mesure vise à faciliter l’accès aux soins des enfants « éloignés de leurs parents pour les vacances, en colonie de vacances ou chez leurs grands-parents » et des « enfants de famille recomposée qui peuvent tomber malades alors qu’ils sont chez le parent qui n’est pas porteur de leurs droits », précise Marisol Touraine.
Quant aux cotisations, elles restent automatiquement calculées à partir des déclarations de revenus pour les assurés ayant une activité professionnelle. Pour les assurés sans activité, avec de faibles ressources ou retraités, il n’y a aucune cotisation à payer. À l’exception des assurés sans activité disposant d’un revenu du capital supérieur à 9 611 euros en 2016. « Les cotisations minimales maladie acquittées par les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont supprimées », ajoute la ministre. Un allégement qui concerne « de très nombreux travailleurs dégageant de très faibles revenus de leur activité ».
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