Report de charges

Un remboursement étalé sur 5 ans

Par
Publié le 26/11/2021

Comme l’a annoncé le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, un délai sera accordé aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Elles auront jusqu’à cinq ans, soit 60 mois, pour rembourser les charges dont le versement a été reporté au cours de la crise sanitaire.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte