Comité d'experts

Une question vous taraude, ou simplement vous laisse sec ?

Qu'il s'agisse de déontologie, de droit du travail, de pharmacologie ou même d'informatique officinale, notre comité d'experts a sans doute la réponse !

Dernières questions posées

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Réponse Ma réponse

Nom de l'expert Marie-Pierre

Date 20/09/2023

Question Bonjour, je soihetaeraus faire une formation en médecine chinoise ai-je le droit d’exercer à côté de mon temps plein d’adjointe en pharmacie ?

Réponse Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, vous pouvez cumuler votre emploi à temps plein avec une autre activité salariée ou non salariée :
1/ cumul d'activités salariées => attention, ce cumul ne devra pas vous amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées ;
2/ activité salariée + activité non salariée => seule l’activité salariée sera soumise aux dispositions relatives à la durée maximale du travail.

Dans les deux cas, l'accord de votre employeur principal n'est pas nécessaire, vous devrez juste l'informer.

Nom de l'expert Fabienne Rizos-Vignal

Date 21/12/2020

Question Bonjour,
une ordonnance de stupéfiants sécurisée, dactylographiée, est-elle recevable avec une signature électronique du médecin prescripteur (chirurgien en clinique) comme seule signature ?merci

Réponse Oui, un tel formalisme est valable, y compris pour une ordonnance sécurisée de stupéfiants. La signature électronique a la même valeur juridique et la même force probante que la signature manuscrite. A condition que cette signature électronique soit adossée à un certificat électronique et ne soit pas seulement un dessin de signature. Autre exigence, afin d'éviter tout risque d'ajout ou de fraude, la signature du prescripteur doit apparaître immédiatement sous la dernière ligne de la prescription.

Nom de l'expert Fabienne Rizos-Vignal

Date 18/12/2020

Question Qu'en est il de l'application du role de pharmacien correspondant.
Pouvons nous si le médecin et le patient est d'accord mettre en place ce système?

Réponse Oui, vous pouvez vous engager et investir le rôle de pharmacien correspondant.

L’article 28 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé 2019 met en œuvre le statut du pharmacien correspondant : les pharmaciens peuvent être désignés pharmacien correspondant par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné de type équipe de soins primaires, équipe de soins spécialisés, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle.

Puis l'avenant 19 signé en novembre 2019 entre l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'assurance-maladie acte le rôle du pharmacien correspondant afin de renforcer votre mission de conseil et d'accompagnement des patients.

Nom de l'expert Fabienne Rizos-Vignal

Date 18/12/2020

Question Bonsoir, je suis actuellement en CDD à temps partiel (pharmacien adjoint), pour normalement 25h par semaine. Je fais bien plus que 25h par semaine mais je voudrais savoir, j'ai fait une garde de nuit à volets fermés, de 20h à 8h du matin, du coup, la semaine de la garde, j'ai fait 35h et 12h de garde soit 47h au total, mais les 12h n'ont pas été rémunérées en heures supplémentaires, est-ce normal? Je pensais que les 8 premières heures devaient être à 25% et les 4 autres à 50%.
Merci d'avance

Réponse A temps partiel, votre temps de travail ne devrait jamais atteindre 35 heures. Vous ne devriez ainsi jamais effectuer d'heures supplémentaires, au-delà de 35 heures. La participation à une garde ne permet pas d'écarter ce principe. Les dépassements horaires que vous effectuez sont de nature à entraîner une requalification en contrat à temps plein. Le calcul que vous posez ne peut concerner qu'un salarié à temps plein. Pour le résoudre en l'appliquant à votre situation, à temps partiel, il faudrait donc se placer dans une situation contraire aux dispositions de la législation sociale.

Nom de l'expert Fabienne Rizos-Vignal

Date 18/12/2020