La Loi & Vous

Les travaux de raccordement à la fibre sont-ils à la charge du propriétaire ?

Publié le 23/09/2024

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

PharmaCampagne

Bonjour,

Je loue des locaux pour ma pharmacie qui ne peuvent pas accéder à la fibre sans travaux de la part de la propriétaire (les travaux de construction du pôle de santé qu'elle a effectué à 20 mètres ont bloqué l'accès du cable depuis la route il faudrait donc soit casser tout le parking soit faire un prolongement depuis le pôle jusqu'a la pharmacie )

or celle-ci refuse d'effectuer ces travaux et m

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte