La Loi & Vous

Puis-je percevoir indirectement un loyer de la part de médecins ?

Publié le 21/01/2025

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Jean

Bonjour Maître,

Est-il possible pour une SARL exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts dans une SCI qui est propriétaire des murs de la pharmacie mais aussi d'un cabinet médical loué à des professionnels de santé ?

Ce montage financier est-il compatible avec le code de la santé publique (R4235-3 et R4235-27 en particulier) ?

Bien cordialement.

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