La Loi & Vous

Quel délai pour saisir la commission de recours amiable de ma CPAM ?

Publié le 22/10/2024

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

pharma

Bonjour,

j 'ai saisi la commission de recours amiable par lettre RAR postée le 30 aout , reçue le 3 septembre par la CPAM.

Cette saisine fait suite à une lettre de notification d' indu postée le 27 juin et réceptionnée le 1er juillet.

Les 2 mois de délai courent-ils à partir de la date de réception ?

Pour moi, j' avais jusqu'au 1er septembre pou

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