La Loi & Vous

Sous quel délai la CPAM peut-elle réclamer le remboursement d’un indu ?

Publié le 30/06/2025

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Je viens de recevoir une demande de remboursement d'un montant de 6.31€ de I assurance maladie , service recouvrement, concernant une facture du 19-05-2021. Mon officine a cessé son activité le 31/12/2023 suite à la vente du fond et le séquestre est terminé depuis le 30/06/2024.

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