Ordonnances complexes : la régularisation du manque à gagner est en cours

La Fédération de syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se réjouit de la régularisation du manque à gagner lié à la mise en œuvre de l’avenant 19 de la convention pharmaceutique plus d’un mois avant sa publication au « Journal officiel ».

C’est en cours ! La FSPF informe les pharmaciens que l’assurance-maladie procède actuellement à la régularisation du manque à gagner lié à l’avenant 19 de la convention. Le syndicat rappelle avoir engagé une procédure devant le Conseil d’État pour plusieurs motifs, et notamment pour contester la mise en œuvre de la baisse de l’honoraire de l’ordonnance complexe au 1er janvier 2020, « alors même que l’avenant n’avait été publié au Journal officiel que le 4 février 2020 ». La FSPF a obtenu gain de cause sur ce point et le Conseil d’État a contraint l’assurance-maladie à verser à chaque officine « la différence de 0,71 euro par ordonnance complexe facturée entre le 1er janvier et le 4 février 2020 inclus ».

L’assurance-maladie procède actuellement à cette régularisation (code acte CTR), qui représente un montant pour l’ensemble du réseau de 5,7 millions d’euros, et en moyenne de 265 euros par officine. « Ce paiement est une victoire pour la FSPF qui continuera à se battre pour faire respecter le droit des confrères », souligne le président du syndicat, Philippe Besset.