Campagne publicitaire controversée

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Giphar

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Publié le 19/06/2014

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Portée en justice par l’Ordre des pharmaciens la campagne de publicité lancée en 2008 par le groupement Giphar n’a pas fini de faire parler d’elle. La Cour de cassation vient en effet de rejeter le pourvoi du Giphar, confirmant ainsi la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014 qui condamnait le groupement à payer des dommages et intérêts et la publication de la décision.

La campagne qui a tout déclenché
Crédit photo : dr

ÉNIÈME épisode de la longue saga judiciaire opposant le Giphar à l’Ordre des pharmaciens, la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par le groupement. À l’origine de l’affaire, la campagne « mon conseil santé Giphar » diffusée en 2009 par le groupement dans plusieurs médias. Principal message de cette campagne mettant en scène le comédien Richard Berry ? « Les pharmaciens membres du Giphar (sont) à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients », rappelle dans son arrêt du 4 juin la Cour de cassation. C’est justement cet argument qui avait décidé, dès 2009, l’Ordre national des pharmaciens à saisir la justice pour demander l’interdiction de la campagne et réclamer des dommages et intérêts pour publicités illicites. Débouté en juillet 2009 par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris sur sa demande d’interdiction en référé de la campagne, l’Ordre avait en revanche obtenu gain de cause sur le fond puisque le même TGI avait reconnu, en octobre 2010, le caractère publicitaire de la communication signée Giphar. Dernier épisode en date, le groupement avait fini par remporter une victoire d’étape lorsque la cour d’appel, fin 2013, avait validé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en 2011. Mais, déception du Giphar, le Conseil constitutionnel avait finalement jugé les dispositions encadrant la communication des pharmaciens constitutionnelle.

Pas de contradiction avec l’article 38 de la loi HPST.

Aujourd’hui, avec le rejet de son pourvoi en cassation, le groupement essuierait-il une ultime défaite ? Peut-être. Quoi qu’il en soit, la décision de la Cour de cassation se veut clairement argumentée. Alors que le Giphar faisait valoir une apparente contradiction entre l’article 38 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) et le code de la santé publique (R 5125-29) qui interdit au groupement de faire de la publicité, la Cour de cassation considère que l’attribution de nouvelles missions aux pharmaciens n’est pas contraire au principe d’interdiction qui s’impose à eux de mener des actions de publicité auprès du public. De même, elle confirme la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014 qui rappelle que la publicité des officines (ou d’un groupement d’officines) ne peut être mise en œuvre que dans le respect strict d’un décret adopté par le Conseil d’État. Toujours conforme à l’arbitrage du Conseil d’État, la haute juridiction confirme enfin la condamnation du groupement à verser des dommages et intérêts à l’Ordre des pharmaciens, et à supporter le coût de publication de la décision dans le journal « Le Monde » et dans « Le Quotidien du Pharmacien ».

› DIDIER DOUKHAN