La dispensation à l’unité se précise

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Publié le 02/02/2022

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

La loi AGEC (antigaspillage économie circulaire) a fixé l’entrée en vigueur de la dispensation à l’unité (DAU) en 2022 tout en lui conférant un caractère non obligatoire. Un décret paru ce matin précise les modalités de conditionnement, étiquetage, information et traçabilité à respecter par le pharmacien. Selon les syndicats, peu de confrères vont s’engager dans une activité à laquelle ils ne croient pas.

Découper des blisters pour délivrer le nombre exact de comprimés prescrits dans un nouveau conditionnement en y ajoutant la notice imprimée et un nouvel étiquetage. Voilà une activité qui fait l’unanimité contre elle au sein de la profession, mais aussi chez les industriels du médicament, princeps comme générique. La dispensation à l’unité, envisagée depuis des années par les différents gouvernements, a fait l’objet d’une expérimentation en 2014 avant de retomber dans les limbes… pour mieux réapparaître à la faveur de la précédente présidentielle. Las, cette fois, le projet est devenu réalité par le biais de la loi AGEC votée en 2020, qui prévoit néanmoins que cette activité ne sera pas imposée aux pharmaciens.

Un décret détaillant les modalités de conditionnement, d’étiquetage, d’information du patient et de traçabilité dans le cadre de la DAU est paru ce matin au « Journal officiel ». Il prévoit notamment que le pharmacien « prélève dans le conditionnement initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité » et les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté et solide, « permettant d'en assurer le transport et la conservation ». Ce nouveau conditionnement extérieur « ne doit pas contenir des spécialités de lots différents ». Le texte ajoute que, lorsque le pharmacien délivre les dernières unités de la boîte initiale, il doit remettre la boîte d’origine au patient. C’est d’ailleurs dans ce seul cas que la DAU peut s’appliquer à un patient aveugle ou malvoyant. Les modalités d’étiquetage du nouveau conditionnement sont également prévues, tout comme la fourniture au patient d’une version imprimée de la notice ou d’une version dématérialisée si le patient est d’accord.

« Le décret n’est pas parfaitement conforme au texte qui nous avait été soumis pour consultation, nous allons nous y pencher, mais le plus important à retenir c’est le caractère non obligatoire de la DAU tel qu’il est inscrit dans la loi. Lors des négociations sur la convention pharmaceutique, l’assurance-maladie a indiqué qu’elle n’envisageait pas de rémunération spécifique à la DAU. Nous avons donc signalé qu’il nous paraissait peu vraisemblable qu’il y ait des pharmaciens volontaires, d’autant que nous continuons à dire que la DAU n’est pas la bonne méthode pour lutter contre l’antibiorésistance », explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Du côté de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la position est encore plus tranchée : « La DAU, on n'en veut pas, c'est une fausse bonne idée qui ne permettra pas d’éviter le gaspillage et de lutter contre l’antibiorésistance. »

Pour Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), la DAU « est une option » mais elle souhaite que « d'autres dispositifs soient mis en place, à l'instar du TROD angine », dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance. Elle affirme que d’autres textes sont attendus pour préciser les modalités d’application de la DAU. L'Ordre souhaite que des évaluations accompagnent la mise en œuvre de ce dispositif car celles réalisées lors de l'expérimentation de 2014 n'avaient pas démontré d'avantages concluants.