Après l’arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les pharmaciens, les préparateurs sont eux aussi assujettis à une procédure analogue. Un arrêté paru au « Journal officiel » du 9 décembre fixe le formulaire spécifique pour leur profession.
Expressément prévue à l’article L.4241-11 du Code de la santé publique, « la libre prestation de services » permet au préparateur ressortissant d'un État, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'exécuter en France « de manière temporaire et occasionnelle » des actes pharmaceutiques. L’accomplissement de cette prestation est subordonné à une déclaration préalable. Une procédure analogue s’applique aux pharmaciens (lire notre article « abonné »).
L’arrêté du 8 décembre, paru au « Journal officiel » du 9 décembre 2017, édicte le modèle de déclaration à remplir spécifiquement par les préparateurs. C’est le sésame pour exercer une mission provisoire en France. Le dossier complet, constitué de la déclaration préalable et des pièces justificatives, doit être déposé auprès du préfet de la région dans laquelle le demandeur souhaite exercer. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet donne l’accord, ou non, pour la réalisation de la prestation de services.
Cette formalité accomplie, un pharmacien titulaire peut régulièrement embaucher en contrat à durée déterminée un préparateur espagnol, italien, belge, etc. À condition notamment que le demandeur ne soit pas interdit d’exercice dans son pays d’origine, qu’il ait les compétences linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et qu’il se conforme aux règles professionnelles applicables en France.
Par ailleurs, « lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée », indique l’arrêté du 8 décembre. « Cette notion d’exercice partiel n’a pas été clarifiée en pharmacie », indique l’Ordre des pharmaciens tout en soulignant, « le préparateur n’est doté d’aucune autonomie et exerce sous le contrôle d’un pharmacien ».
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