Alors que l’Assemblée nationale vient d’entamer l’examen du projet de loi relatif à la fin de vie, certains pharmaciens alertent sur l’absence de clause de conscience pour ces seuls professionnels de santé, et crient à « l’injustice ».
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie met à nouveau la question de la clause de conscience pour les pharmaciens sur la table. Dans le texte présenté par le gouvernement mi-avril, et examiné par les députés de la commission spéciale depuis le 13 mai, les pharmaciens interviennent dans la préparation (pharmaciens hospitaliers) et la dispensation (pharmaciens hospitaliers et officinaux) du produit létal, mais la clause de conscience leur est explicitement interdite, contrairement aux autres professionnels de santé.
« Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer des produits qui visent à provoquer la mort, sous peine de poursuites disciplinaires », s’indignent une trentaine de pharmaciens et plusieurs juristes dans une tribune publiée dans « Le Figaro » le 13 mai. Les pharmaciens y dénoncent « une injustice ».
Dans son avis du 10 avril, le Conseil d’État a pourtant estimé que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux ». « Cet argument n'est intellectuellement pas convaincant, répondent les signataires. En effet, la substance létale étant indispensable à l'euthanasie, le pharmacien qui la fournit n'est pas moins engagé moralement que le praticien qui la prescrit ou l'administre », argumentent-ils, comparant cette situation au droit pénal actuellement en vigueur : « Une personne qui fournit une substance létale en vue d'un empoisonnement est poursuivie pour complicité d'empoisonnement. Elle encourt la même peine que la personne qui administre la substance, c'est-à-dire trente ans de réclusion criminelle. Le Code pénal condamne donc tout autant celui qui fournit la substance que celui qui l'administre. »
Pour ces signataires, « il est ainsi ordonné aux pharmaciens d'inverser le sens même de la vocation qu'ils ont choisie ». Pour appuyer leur réclamation d’un droit à l’objection de conscience, ils rappellent aussi qu’elle existe dans d’autres pays ayant légalisé l’aide à mourir (Belgique, Pays Bas, Canada, États-Unis, Luxembourg, Espagne).
Lors de son audition devant les députés de la commission spéciale le 22 avril, Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), s’était montrée ferme sur le sujet : « Le pharmacien se doit de respecter la volonté exprimée par le patient et ne peut être un frein ou un obstacle à la volonté du patient et à la bonne exécution de la loi. Chaque pharmacien peut avoir une opinion personnelle, une conscience sur cette question, fondée sur des motifs d’ordre philosophique, moral, religieux ou autre (…). Mais en entrant dans la profession, le pharmacien accepte et intègre la dimension collective de sa fonction et en assume les responsabilités et les conséquences. La dimension collective prime pour l’Ordre. »
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