Ordonnances dématérialisées

E-prescription : dernières modalités avant la généralisation dans un an

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Publié le 02/01/2024

Crédit photo : BURGER / PHANIE

Les modalités de mise en œuvre de l’e-prescription sont désormais fixées par décret. Ne restent plus aux professionnels concernés – médecins prescripteurs et pharmaciens- qu'à se mettre en conformité d’ici au 31 décembre 2024.

2024 verra-t-elle la fin des ordonnances papier ? Oui, si l'on en croit la publication au « Journal officiel » du 21 décembre, du décret du 20 décembre 2023. Celui-ci fixe les modalités d’application de l’ordonnance du 18 novembre 2020 relative à l’ordonnance électronique et à son entrée en vigueur. Les professionnels de santé médecins et pharmaciens, notamment, auront toute l’année pour se mettre en conformité.
Expérimentée dans trois départements depuis trois ans, celle qui est également dénommée e-prescription, alimente depuis plusieurs années les projets de l’assurance-maladie. Cette dernière aura d’ailleurs l’entière maîtrise de sa mise en œuvre. Depuis le traitement des données, leur conservation pendant cinq ans, la transmission aux organismes d’assurance assurant la prise en charge des frais de santé jusqu’à la mise à disposition des professionnels des téléservices « leur permettant de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l’exécution de celles-ci ». C’est ainsi que les logiciels utilisés par les prescripteurs (LAP) et les dispensateurs (LAD) font l’objet d’un agrément par la Caisse nationale de l’assurance-maladie « afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec ces téléservices ».

Il revient par ailleurs à chaque professionnel de s’assurer de l’exactitude des données qu’il transmet à l’assurance-maladie. L’e-prescription a en effet été pressentie comme l’un des meilleurs remparts aux fausses ordonnances et fraudes en tout genre. Concernant la prescription de stupéfiants, quand elle ne peut s’effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur mentionne sur l’ordonnance papier les motifs justifiant que la prescription soit établie sur ce support.
D'autres dérogations sont par ailleurs prévues. C’est notamment le cas si la connexion internet est insuffisante ou si l’accès aux téléservices n’est temporairement pas assuré, ou encore si l’identification du patient est impossible. « Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier, sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de l’assuré ou de transmission par messagerie sécurisée », précise le texte.

Par conséquent, en l’absence d’une prescription dématérialisée, le pharmacien assure « la transmission de la dispensation par voie dématérialisée, concomitamment à l’envoi de la feuille de soins électronique ». Si le professionnel qui exécute la prescription n’est pas en mesure d’établir une feuille de soins électronique et utilise une feuille de soins sur papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance-maladie est effectuée par l'assuré lui-même lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ou dans un délai de huit jours par le professionnel de santé lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais (2° du I de l’article R. 161-47 du Code de la Sécurité sociale).

Les droits des patients prévalent en tout état de cause. Ils peuvent ainsi s’opposer à l’e-prescription auprès de leur médecin. Le prescripteur devra alors porter cette information auprès du téléservice de l’assurance-maladie et apposer la mention sur l’ordonnance papier. Lors de la délivrance, le pharmacien devra, entre autres, mentionner la date d’exécution, la quantité délivrée et apposer sur l’ordonnance le timbre de l'officine.
Enfin un article du décret est réservé à l’interruption volontaire de grossesse. Lorsque la patiente demande à être couverte par l’anonymat, l’accès aux informations par l’intermédiaire des téléservices, est strictement restreint au prescripteur et au professionnel qui exécute la prescription.