Prévue par la loi santé du 24 juillet 2019, l’ordonnance entérinant l’obligation de certification pour les professionnels de santé « à Ordre » est parue aujourd’hui. Comme dans le projet présenté aux représentants syndicaux des sept professions concernées, cette certification entre en vigueur le 1er janvier 2023 et ne se limite pas aux nouveaux diplômés.
Dans les temps ! L’ordonnance relative à la certification obligatoire de sept professions de santé devait impérativement être publiée avant le 25 juillet. Mission accomplie aujourd’hui. L’ordonnance met donc en place une obligation de certification périodique tous les six ans pour les médecins, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues à partir du 1er janvier 2023. Tout comme dans le texte en projet présenté fin mai aux syndicats, l’ordonnance prévoit que cette nouvelle obligation touche non seulement les nouveaux diplômés mais aussi les professionnels en exercice, ce qui n’était pas prévu dans la loi de juillet 2019. Pour ces derniers, la certification doit être validée tous les 9 ans, soit une première certification à prévoir au 1er janvier 2032.
C’est un point d’achoppement pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Son président, Philippe Besset, avait souligné fin juin que, de son point de vue, en intégrant les professionnels en exercice alors que la loi de santé de 2019 ne le prévoyait pas, le gouvernement, habilité à légiférer par voie d’ordonnance par cette même loi, « outrepasse le mandat qui lui est confié ». Contacté à parution de ce texte au « Journal officiel », il confirme qu’il va « étudier les voies de recours possibles » dans un cadre interprofessionnel, au sein du Centre national des professions libérales de santé (CNPS), puisque « les pharmaciens ne sont pas les seuls concernés ».
Les modalités pratiques de la certification seront définies par décret en Conseil d’État, après concertation dès la rentrée. Des délais d’entrée dans la démarche pourront être différenciés selon les professions. Le contrôle de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé est confié aux ordres professionnels. En cas de manquement, ils sont habilités à prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession.
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