Un décret fixe les modalités des actions de groupe, qui sont applicables dès aujourd'hui. Ce recours possible des associations de patients est une disposition prévue par la loi Santé.
Les victimes d’accidents liés à des produits de santé pourront se défendre collectivement devant les tribunaux. Le texte autorisant ces actions de groupe dans le domaine de la santé a été publié hier au « Journal officiel ». Il entre en vigueur dès aujourd’hui.
Reprenant l’article 184 de la loi Santé du 26 janvier 2016, ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’action, la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur, ainsi que la qualification des professions judiciaires auxquelles les associations pourront s’adresser (avocats et huissiers). À noter que pourront prétendre à une réparation seulement les cas individuels présentés par l’association. Comme le prévoit la loi Santé, une association d'usagers du système de santé peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers « placés dans une situation similaire ou identique » ayant subi un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d’un produit produits.
Pour Marisol Touraine, ministre de la Santé, cette possibilité de recourir à l’action de groupe en santé « constitue une avancée majeure pour les usagers et une étape majeure pour les droits des patients ». Car, rappelle-t-elle, les victimes pourront mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées.
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