Le PLFSS adopté par le Parlement

Les mesures qui vous concernent

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Publié le 03/12/2021

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C’est par un ultime vote de l’Assemblée nationale lundi après-midi que le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le texte, amendé par les députés et les sénateurs, n’a pas obtenu le consensus des deux chambres lors de la commission paritaire nationale. Il a fait l’objet d’une nouvelle navette et d'un rejet du Sénat.

Ce dernier vote des députés valide un budget de la Sécurité sociale en déficit de 20,4 milliards d’euros pour 2022 et prévoit une enveloppe de 4,9 milliards d’euros pour le dépistage et la vaccination Covid. Une provision qui interroge au moment où la situation épidémique se tend. Les mesures concernant les pharmaciens n’ont pas été modifiées depuis le vote en première lecture à l’Assemblée nationale. Le droit de substitution biosimilaire devrait donc faire son retour en 2022, dès que la liste des molécules substituables proposée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) fera l’objet d’un arrêté.

De même, trois amendements portés par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ont connu une évolution favorable. Il s’agit de la prise en charge des substituts nicotiniques délivrés par le pharmacien sans prescription médicale, sous forme d’expérimentation pendant deux ans dans trois régions. L’USPO avait également proposé de pérenniser la substitution des dispositifs médicaux telle qu’elle avait été mise en place au début de la crise du Covid-19. Une idée qui nécessite « un travail préparatoire ». Les députés ont donc amendé le texte d’une demande au gouvernement de fournir au Parlement, dans un délai de six mois, une liste des dispositifs médicaux substituables. L’article, supprimé en première lecture par les sénateurs, a été rétabli en seconde lecture par les députés.

Pénalités financières

C’est en revanche le Sénat qui a validé le 3e amendement porté par l’USPO. Les sénateurs ont en effet modifié la possibilité pour le pharmacien de délivrer un médicament chronique à partir d’une ordonnance expirée, désormais autorisé à délivrer « un mois de traitement » plutôt qu’une boîte par ligne d’ordonnance. Et ils ont élargi cette possibilité aux dispositifs médicaux. Cette modification a été validée par la suite à l’Assemblée nationale. Toutes les revendications syndicales n’ont cependant pas abouti. Ainsi, l’article 39 qui prévoit des pénalités financières – allant de 350 à 10 000 euros par année civile – à l’encontre des pharmaciens qui ne respectent pas leurs obligations de sérialisation a bien été voté. Jusqu’au 31 janvier 2022, cette sanction ne sera prononcée qu’en cas d’absence totale de connexion au répertoire national et ne pourra dépasser les 350 euros.

Du côté de la répartition pharmaceutique, l’article 4 confirme la baisse de la taxe sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,5 %, tandis que l’article 16 bis renforce les sanctions financières contre les grossistes qui ne respectent pas leurs obligations de service public et récidivent « dans un délai de 5 ans ». Enfin, les industriels sont plutôt satisfaits de la traduction faite dans le PLFSS 2022 des mesures prises dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé. À l’exception notable des fabricants de génériques et biosimilaires qui, par la voix de leur association, le GEMME, déplorent l’absence de mesures garantissant l’approvisionnement du marché français en médicaments matures.

Mélanie Mazière