Si la création des CPTS remonte à la loi santé de 2016, ce n’est qu’en début d’année, grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, que l’assurance-maladie a reçu la mission de négocier le sujet avec l’ensemble des représentants des différentes professions concernées. Et cela change la donne.
La septième et dernière séance de négociations, le 18 avril, a intégré des changements au projet d’accord conventionnel interprofessionnel (ACI). En l’état, l’ACI détermine la thématique des missions socles – accès aux soins (à un médecin traitant et aux soins non programmés), organisation des parcours de soins et prévention – et complémentaires (qualité et pertinence des soins, accompagnement des professionnels). Des financements sont prévus dès la création d’une CPTS pour assurer un bon démarrage et organiser la fonction de coordination, et des montants annuels sont alloués en fonction de la taille de la CPTS et des missions développées selon un calendrier prédéfini et des échéances à atteindre.
Ces tailles de CPTS, désormais au nombre de quatre, ont été remaniées à plusieurs reprises et devraient être entérinées ainsi : moins de 40 000 habitants pour la taille 1, de 40 000 à 80 000 habitants pour la taille 2, de 80 000 à 175 000 habitants pour la taille 3, plus de 175 000 habitants pour la taille 4 qui a été largement revue à la baisse. « C’est déjà très large, sur un tel bassin de vie on peut facilement compter une quinzaine de pharmacies d’officine. Cette réduction de taille est une bonne nouvelle, le but est de ne pas promouvoir de très grandes CPTS pour conserver une taille humaine, un bassin de vie où les professionnels pourront facilement travailler ensemble », confie Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). De son côté, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), note que le texte proposé par l’assurance-maladie a intégré les modifications apportées par les syndicats de pharmaciens. Il se satisfait ainsi de voir figurer les protocoles de soins portant sur les soins non programmés, l’accompagnement des patients chroniques ou encore le dépistage et la prévention. « Ces ajouts sont en totale cohérence avec la loi Santé et notre stratégie. »
En otage
À l’initiative des professionnels sur le terrain, la CPTS, après validation par l’agence régionale de santé (ARS), fera l’objet d’un contrat tripartite avec la CNAM. Un contrat que la directrice déléguée générale du Conseil national de l’assurance maladie Annelore Coury souhaite « le plus individualisé possible pour s’adapter aux réalités du terrain ». « Nous savons que la CPTS ne pourra pas embrasser toutes les missions tout de suite, donc nous essayons de donner un cadre lisible tout en laissant le temps d’y arriver et en lui donnant des moyens dès le départ pour qu’elle puisse se coordonner », précise-t-elle. À cela vient s’ajouter une incitation financière à travers une « modulation de la rémunération » en fonction de la participation à une structure d’exercice coordonné. Le principe ? « Par exemple, les infirmiers qui participent à l’exercice coordonné reçoivent une incitation positive dans le forfait équipement et modernisation jusqu’en 2022. Au-delà de cette date, ceux qui ne participent pas à l’exercice coordonné perdent leur forfait. »
Reste à savoir si les syndicats signeront le texte définitif de l’ACI que doit leur transmettre l’assurance-maladie. Pour être valable, il doit être signé par au moins trois professions sur la quinzaine qui participe à cette négociation, et au sein des professions par au moins un syndicat représentatif. Satisfaits, les représentants officinaux devraient valider le texte, mais le mystère reste entier pour les médecins qui négocient en parallèle le texte sur les assistants médicaux dans une atmosphère tendue. Selon Philippe Besset, il n’est pas impossible que l’ACI soit « pris en otage par d’autres négociations » car même si les médecins y semblent favorables, « ils peuvent refuser de le signer s’ils sont poignardés par ailleurs, par exemple sur la liberté d’installation ». C’est une crainte forte des médecins alors que la loi Santé d’Agnès Buzyn est examinée par les sénateurs. Mais d’après Gilles Bonnefond, un tel barrage des médecins serait un « jeu dangereux » et pourrait pousser les sénateurs à remettre en cause le statut de médecin traitant.
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