Dispensation adaptée : l’avenant 20 est signé !

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Publié le 12/02/2020

L’assurance-maladie et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ont paraphé, ce mercredi après-midi, l’avenant 20 à la convention pharmaceutique donnant le coup d’envoi à la dispensation adaptée au 1er juillet prochain. Comme annoncé, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a refusé de signer ce qu’elle considère comme « une véritable arnaque ».

Pour Gilles Bonnefond, président de l’USPO, il s’agit d’un « accord très important » puisqu’il introduit l’intervention pharmaceutique (IP) : la dispensation adaptée pour les médicaments à posologie variable dans 22 pathologies. Inscrite dans l’avenant 19, l’intervention pharmaceutique doit permettre, explique l’assurance-maladie, « de s’assurer de la délivrance de la quantité pertinente de médicaments nécessaires au traitement, afin d’éviter notamment tout risque de mésusage ».

En pratique, cette intervention pharmaceutique est réalisée « à la ligne ». Ainsi, le pharmacien peut réaliser plusieurs IP sur une même ordonnance. Un code traceur devra être utilisé pour chacune d’entre elles et déclenchera un paiement de 10 centimes. « Cela permet à l’assurance-maladie de toper l’ensemble des interventions pharmaceutiques officine par officine, puis d’observer si cela entraîne des diminutions du nombre de boîtes délivrées dans chaque classe thérapeutique », ajoute Gilles Bonnefond.

Le paiement sera calculé en fonction des résultats. La base de calcul s’établit sur l’observation du marché en volume des 22 classes concernées sur cinq ans, (juillet 2015-juillet 2020) pour éviter de s’appuyer sur des tendances saisonnières variables. « Considérant que le marché doit naturellement baisser de 1 % par an au global, on estime que l’action du pharmacien est une réalité dès que le recul est au moins de 1,5 % en volume », indique Gilles Bonnefond. C’est donc à partir d’une baisse de 1,5 % des ventes en volume que la redistribution des économies réalisées se déclenche. La répartition ? 55 % pour l’assurance-maladie, 45 % pour les pharmaciens. Cette somme sera divisée par le nombre d’IP réalisées et le montant global affecté sous forme de ROSP à chaque pharmacien en fonction du nombre d’IP déclaré. L’assurance-maladie a tenu à déterminer un plafond à 3,60 euros par IP, les 10 centimes du code traceur compris. La ROSP sera déclenchée en fin d’année glissante (de juillet à juin). Cet accord couvrant une période de deux ans, l’USPO et l’assurance-maladie ont convenu que pour la 2e année, la base de calcul 2015-2020 sera conservée en lui imposant un recul global de 0,5 %.

À la veille de la signature de cet avenant 20, Philippe Besset, président de la FSPF, a rappelé les raisons de son abstention (lire notre article « abonné »). À ses yeux, cette dispensation adaptée « recale » le pharmacien dans « un rôle comptable, sous couvert d’observance et de prévention de l’iatrogénie » : « Les pharmaciens deviennent les pantins de la Sécu ! ». Surtout, il dénonce « une véritable arnaque » puisque cet avenant invente « une nouvelle ROSP fondée sur des critères invérifiables et payée à la Saint-Glinglin ». Selon Philippe Besset, les pharmaciens « délivrent déjà la juste quantité de médicaments », il prédit donc qu’il n’y aura ni baisse de volume, ni ROSP à la clé.