Alors que l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 commence jeudi 20 octobre à l'Assemblée nationale, le gouvernement a battu en retraite sur deux sujets en rapport avec les dépenses de médicaments.
L'exécutif a premièrement publié un amendement qui enterre (au moins provisoirement) la possibilité de mettre en place des appels d'offres sur les médicaments. L'article 30 ne prévoit désormais plus que la réalisation d'un rapport, qui sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2023, et dont le but sera d'évaluer « l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ».
Face à la grogne des industriels du médicament, le gouvernement a également décidé de revoir sa copie sur un autre point relatif aux dépenses de médicaments : la possibilité de modifier la répartition de la clause de sauvegarde, système qui prévoit que les laboratoires versent une contribution à l'assurance-maladie lorsque leur chiffre d'affaires dépasse un niveau fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Dans l'avant-projet de loi, le gouvernement avait en effet annoncé son intention de créer une contribution spécifique pour cibler les médicaments en forte croissance. L'ambition de l'exécutif était de faire une différence entre les laboratoires qui vendent des médicaments onéreux et les fabricants de génériques. Un projet qui n'était pas du goût des industriels. « Sur les articles principaux qui posaient problème, il y a effectivement une écoute du gouvernement. De ce point de vue là, nous avons progressé », se félicite Philippe Lamoureux, directeur général du LEEM, la fédération des entreprises du médicament. L'amendement déposé lundi soir par le gouvernement ne fait en effet plus mention d'une contribution spécifique mais introduit une nouvelle formule de calcul de la clause de sauvegarde, qui tient compte de la croissance du chiffre d'affaires des industriels (à hauteur de 30 %).
Si les entreprises du médicament se réjouissent de ces inflexions du gouvernement, des points de divergences demeurent cependant. Les industriels regrettent en particulier que l'enveloppe consacrée par le PLFSS au médicament reste quasiment la même d'une année sur l'autre, en dépit de l'inflation et de l'arrivée sur le marché de thérapies très coûteuses.
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