Alors que le dossier de la prévoyance fracturait depuis des mois l’échiquier social en pharmacie, les partenaires sociaux de la branche ont enfin trouvé un terrain d’entente.
À l’issue de la commission paritaire exceptionnelle qui s’est tenue le 10 avril dernier en visioconférence et en présence d’une représentante du ministère du travail, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) sont parvenues à un accord qui devrait embarquer à l’unanimité les six organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO Pharmacie et UNSA). La signature conventionnelle est imminente puisqu’elle est annoncée à l’agenda de cette semaine. Elle intervient dans un contexte de crise sanitaire pour répondre à une situation d’urgence et garantir aux salariés des pharmacies une protection maximale face aux difficultés suscitées par la pandémie.
Garanties et droits maintenus.
En raison des mesures de confinement de la population, le recours au chômage partiel en pharmacie s’amplifie. Bien que les contrats de travail des salariés concernés soient suspendus, ils ne subiront aucune diminution de leurs droits en prévoyance et en santé. L’ensemble des garanties seront maintenues. Autre effet levier du projet d’accord conventionnel, la suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19, « ils seront pris en charge par les régimes de prévoyance, y compris pour la garde d’enfants, ce qui viendra soulager la trésorerie des officines déjà fragilisées par la baisse d’activité générale », indique la FSPF dans un communiqué. Dès le premier jour d’arrêt, les salariés percevront des indemnités complémentaires. Les garanties conventionnelles en matière de prévoyance et santé sont hissées pour s’aligner sur les dispositions de la Sécurité sociale. « Les interlocuteurs sociaux ont pris leurs responsabilités pour protéger les salariés, c’est une bonne chose », souligne Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO Pharmacie.
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Ce mécanisme de solidarité sera supporté par les assureurs de la branche, principalement l’APGIS et Klésia, « sans augmentation des cotisations pour les officines et leurs équipes, précise Philippe Denry, président de la commission Entreprise officine de la FSPF, ces mesures d’exception seront financées grâce aux réserves de la branche. Il serait malvenu de ne pas les utiliser dans cette situation ». Le sort jusqu’à présent litigieux des réserves scelle désormais cet accord qui emporte l’unanimité. Par la force des choses, « le contexte sanitaire accélère la résolution du conflit qui opposait les partenaires sociaux au sujet de l’accès aux réserves de la branche. C’est un compromis nécessaire pour sortir par le haut de ce désaccord qui empoisonnait le dialogue social », reconnaît Daniel Burlet, en charge des relations sociales à l’USPO. Satisfait de cette issue, Philippe Denry, estime que « cet accord permettra un pilotage plus harmonieux et optimisé du régime ». Dès signature, l’ensemble des mesures s’appliqueront et devraient prendre effet rétroactivement à compter du 10 mars 2020.
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