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Un syndicat va contester le décret et l’arrêté sur les territoires fragiles devant le Conseil d’État

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Publié le 23/07/2024

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Dans un communiqué envoyé ce 23 juillet, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) annonce sa décision d’intenter un recours contentieux auprès du Conseil d’État contre le décret et l’arrêté ministériels relatifs aux territoires fragiles, tous deux parus dans le « Journal Officiel » du 7 juillet.

Ces deux textes relatifs « aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », doivent notamment servir de base pour déterminer quelles officines pourront bénéficier d’une aide de 20 000 euros de la part de l’assurance-maladie, mesure actée lors des dernières négociations conventionnelles entre la CNAM et les syndicats représentatifs de la profession. Problème, le contenu des deux textes publiés au « JO » ne satisfait pas l’USPO, qui a décidé de ne pas en rester là. « Ces textes essaient de donner une définition compréhensible et acceptable des fameux « territoires fragiles ». Hélas, à la lecture de ces deux documents, force est de constater que nous n’en avons eu ni la compréhension, et encore moins l’acceptation ! », dénonce le syndicat.

L’USPO reproche aux conditions précisées par ces textes « de manquer de clarté, d’équité et d’efficacité ». Premièrement, le syndicat présidé par Pierre-Olivier Variot ne comprend pas comment ont été calculés les seuils de population permettant de savoir si un territoire peut être considéré comme étant mal desservi en matière d’accès aux médicaments. « Il s’agit de plafonds qui varient de 3 % de la population de la région PACA jusqu’à 18 % en Corse, en passant par 6 % en Île-de-France, 13 % en Normandie et même 100 % à Mayotte ! Nous avions demandé comment ces seuils de population avaient été calculés mais nous n’avons pas obtenu de réponse. » De fait, il incombera aux directeurs des agences régionales de santé de définir, par voie d’arrêté, les territoires définis comme fragiles. Même si ce travail doit s’opérer en concertation avec les acteurs de terrain, le Conseil national de l’Ordre et les syndicats, « cette liberté d’appréciation pourrait poser de vrais problèmes en matière d’égalité de traitement entre les territoires », redoute l’USPO.

Autre grief, la possibilité d’autoriser l’ouverture d’une officine près d’un autre établissement dont le titulaire serait proche de la retraite (une limite d’âge à 65 ans a été fixée). « On voudrait démonétiser la valeur marchande et financière de ces pharmacies déjà en proie à de nombreuses difficultés que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! », vilipende l’USPO, qui rappelle que nombre de titulaires ne partent pas à la retraite avant 67 ans pour avoir tous leurs trimestres de cotisation. La règle actuelle, qui interdit l’ouverture d’une nouvelle pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants doit être préservée dans tous les cas, estime l’USPO. « Elle a permis jusqu’à présent de disposer de l’un des réseaux officinaux les plus denses et les plus efficaces d’Europe, voire du monde entier ! », soutient l’organisation syndicale.

Inquiet des éventuelles conséquences que ces textes pourraient entraîner s’ils étaient appliqués en l’état, l’USPO a donc décidé « d’intenter un recours contentieux auprès du Conseil d’État contre ces deux textes afin de mieux protéger les pharmaciens d’officine directement impactés par ces dispositions réglementaires ».

Si l’on ne sait pas encore si l’Ordre suivra ou non l’USPO dans sa démarche, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) n’apprécie, elle, que très modérément cette initiative. « C’est une mauvaise action contre les pharmacies rurales, reproche Philippe Besset, président de la FSPF au sujet du recours déposé par l’USPO. Cela pourrait retarder la mise en place des financements dont ont besoin certaines officines », juge-t-il de son côté.