Un article du projet de loi « Climat et résilience », prochainement examiné à l'Assemblée nationale, prévoit de donner aux collectivités locales le pouvoir de réglementer les aménagements publicitaires à l'intérieur des commerces lorsqu'ils sont visibles depuis la voie publique.
Une possibilité à laquelle s'opposent la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) et la Fédération française de la franchise (FFF). Dans un communiqué, elles appellent au contraire à « ne pas modifier la réglementation en vigueur, afin de laisser au commerçant le soin d'exercer librement son métier ». S'il était adopté, cet article imposerait en effet aux commerçants, comme aux pharmaciens, l'obtention, auprès des collectivités locales, d'une autorisation préalable pour pouvoir installer des publicités lumineuses. La FCA et la FFF, qui estiment qu’aucun lien concret n'existe « entre la lutte contre la pollution lumineuse, visuelle, esthétique et un texte visant à protéger le climat », jugent par ailleurs que « lorsque les publicités sont situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, les règles du code de l'environnement visant à la protection du cadre de vie ne leur sont pas applicables ». Alors que l'appréciation de la pollution visuelle ou esthétique est « particulièrement subjective » selon elles, les deux fédérations redoutent qu'un tel article n'engendre des décisions « divergentes d'une commune à l'autre, d'un maire à l'autre, rendant particulièrement difficile la mise en place de cette réglementation ».
La FCA et la FFF anticipent déjà d'autres problèmes : « l'accroissement des démarches administratives à la charge des commerçants », ou encore l'impossibilité pour ces derniers de « déployer leur communication dans des conditions adaptées ».
L'article portant sur l'encadrement des publicités à l'intérieur des baies et vitrines des commerces, et l'ensemble du projet de loi « Climat et résilience », seront examinés dès le 8 mars par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale puis en séance publique du 29 mars au 16 avril. La FCA et la FFF espèrent désormais que les décisions prises à l'issue de l'examen de cette loi « n'impacteront pas les commerces nationaux, dont beaucoup ont déjà vu leur activité fortement impactée économiquement », soulignent-elles.
Relocalisation industrielle
Gel des prix sur le paracétamol pendant 2 ans : pourquoi, pour qui ?
Salon des maires
Trois axes d’action pour lutter contre les violences à l’officine
Médication familiale
Baisses des prescriptions : le conseil du pharmacien prend le relais
Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
Retraite des pharmaciens : des réformes douloureuses mais nécessaires