Grands conditionnements : marge, honoraires, où en est-on ?

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Publié le 01/09/2021

Crédit photo : Phanie

Le 29 juillet 2020, le Conseil d’État donnait raison à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : une marge et des honoraires spécifiques doivent être appliqués à l’ensemble des conditionnements trimestriels. Mais depuis, rien n’a été mis en œuvre.

Malgré les démarches réalisées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), l’assurance-maladie et le ministère de la Santé, la décision exécutoire du Conseil d’État déclarant « illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements » et le condamnant à « revoir son mode de calcul » est restée lettre morte.

C’est pourquoi la FSPF a décidé de se tourner à nouveau vers le Conseil d’État, « il y a un mois environ », pour obtenir exécution de cette décision. Mais selon l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), en réponse à la demande d’homogénéisation des conditions tarifaires par le Conseil d’État, « le ministère de la Santé a décidé de niveler ces conditions par le bas en supprimant la marge spécifique de tous les grands conditionnements à partir du 15 octobre 2021 ». Son président, Pierre-Olivier Variot, se félicite néanmoins d’avoir limité l’impact de cette décision « en obtenant le maintien des honoraires de dispensation spécifiques aux grands conditionnements, soit 2,70 euros par boîte au lieu d’un euro par boîte ».

Pour le président de la FSPF, Philippe Besset, la marge représente un montant « assez faible », le plus important est de conserver les honoraires spécifiques. Il n’empêche que dans l’attente de la parution d’un arrêté pour entériner un nouveau mode de calcul, les pharmaciens doivent obtenir leur dû rétroactif basé sur la décision du Conseil d’État. « Le gouvernement propose de changer la règle à l’avenir et que cette rémunération ne soit plus gérée par le CEPS mais par l’assurance-maladie dans un cadre conventionnel. Il faut donc ouvrir des négociations le plus vite possible avec l’assurance-maladie », lance Philippe Besset.

C’est un point sur lequel le rejoint Pierre-Olivier Variot, pour qui il est essentiel « d’aboutir rapidement à un accord qui permettra de compenser la perte liée aux conséquences de ce procès, mais également les 60 millions d’euros perdus de la ROSP générique ». Afin d’obtenir l’ouverture des négociations avec l’assurance-maladie, l’USPO appelle la FSPF à « revenir sur sa décision unilatérale de dénoncer la tacite reconduction de la convention ». Sans quoi, « le gel des négociations nous ferait perdre plus d’un an dans le contexte politique déjà incertain de 2022 ». L’USPO demande également que « les autorités de tutelle ouvrent une discussion sur la dispensation trimestrielle afin de fonder cette dernière sur un rationnel de santé publique évalué par le pharmacien et non sur une volonté industrielle de commercialiser des boîtes de 3 mois ».