Des préservatifs gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans
Depuis le 1er janvier, les mineurs (sans limite d'âge) et les majeurs âgés de 18 à 26 ans (de sexe féminin ou masculin) peuvent bénéficier en pharmacie de préservatifs masculins pris en charge par l'assurance-maladie, sans prescription médicale. Seule condition pour y avoir droit : être assuré social ou bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Au comptoir, le pharmacien doit demander oralement l'âge du demandeur et si besoin vérifier sa carte Vitale, son attestation de droit ou sa carte AME. La prise en charge se limite à une boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement. Dans la facture, le pharmacien doit inscrire le NIR de l'assuré (si ce dernier est majeur) ou un NIR fictif (si le patient est mineur et demande le secret). Pour rappel, deux marques déjà remboursées par la Sécurité sociale sont pour l'instant concernées par ce dispositif : Eden (en boîte de 24) et Sortez Couverts (en boîte de 12). Le tarif de la boîte est intégralement pris en charge par l’assurance-maladie et doit s’accompagner d’une dispense d’avance des frais systématique.
DASTRI : nouvel accord avec les pharmaciens ?
Fin 2022, les syndicats de pharmaciens, l'éco-organisme DASTRI et les industriels étaient parvenus à un accord. Un forfait de 150 euros par an à payer pour les pharmaciens pour le traitement et la collecte des déchets professionnels et, dans le même temps, le versement d'une indemnité de 100 euros aux officinaux pour valoriser le travail accompli, notamment pour le stockage des déchets. Le reste à charge pour le pharmacien s'élevait donc à 50 euros. Ces principes n'ont cependant pas pu être intégrés par DASTRI dans son dossier de renouvellement d'agrément (agrément qui a été prolongé pour la période 2023-2028). La convention mentionnée dans le dossier n'a donc pas été signée par les représentants des pharmaciens, contraignant DASTRI à stopper la collecte des déchets à partir du1er janvier, faute d'assurance protégeant l'éco-organisme mais aussi les officinaux. À l'heure où nous bouclons ces lignes, DASTRI s'apprête à envoyer aux syndicats une proposition de convention provisoire (avec une lettre d'intention), afin de reprendre la collecte le plus vite possible. Si elle est signée, cette convention provisoire pourrait rester en vigueur jusqu'à la fin mars, au plus tard, le temps pour les parties concernées de travailler sur une convention pérenne.
Sérialisation : des sanctions contre les pharmaciens qui ne décommissionnent pas
Au 2 janvier 2023, 19 109 pharmacies sur les 20 773 (soit près de 92 %) étaient connectées. Toutefois, seulement 16 333 (près de 79 %) décommissionnent effectivement les boîtes de médicament soumis à prescription médicale (et l'oméprazole conseil), selon les derniers chiffres obtenus par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Avant même le début de l'année en cours, des pharmaciens se sont déjà vu infliger des amendes par les agences régionales de santé du fait de la non-application des bonnes pratiques de dispensation, lesquelles incluent la sérialisation. Désormais, un texte en cours de préparation dans le code de la Sécurité sociale prévoit d'infliger aux pharmaciens réfractaires une amende reconductible de 2 000 euros par trimestre. Cette mesure pourrait donc autant s'appliquer aux pharmacies récalcitrantes qu'aux 2 776 pharmacies connectées mais qui ne décommissionnent pas. L’USPO recommande donc de contacter l'éditeur de logiciel afin de vérifier que le décommissionnement est effectif.
Le syndicat rappelle également que la cotisation au connecteur du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) est à payer chaque année. En retour, le titulaire bénéficie d'une baisse de sa cotisation ordinale d'un montant équivalent. L'implication de toutes les pharmacies françaises est un enjeu national. En effet, si l'État français ne respecte pas les objectifs fixés en matière de sérialisation, il pourrait lui aussi être sanctionné financièrement par la Commission européenne.
Le dispositif d’aides exceptionnelles à l’alternance reconduit en 2023
Ce dispositif, qui vise à favoriser l'embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, a été prolongé en 2023, comme l'ont confirmé le ministère du Travail et le ministère chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels. Une différence notable est toutefois à souligner. Le montant de cette aide est désormais unique, peu importe que l'alternant soit majeur ou mineur, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le niveau de formation de la personne embauchée. Pour la première année d’exécution du contrat de l'alternant, les entreprises peuvent désormais percevoir la somme de 6 000 euros. Pour rappel, une aide de 8 000 euros (soit 2 000 euros de plus) était prévue en 2022 pour l'embauche d'un apprenti de plus de 18 ans. Le dispositif d'aides à l'alternance sera déployé jusqu'à la fin du quinquennat.
La contraception d’urgence gratuite… pour toutes
Jusqu’alors réservée aux mineures, la contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance est désormais accessible en pharmacie à toutes les femmes quel que soit leur âge. Jusqu’à présent, seules les mineures bénéficiaient d’une prise en charge à 100 % et la contraception d’urgence sans ordonnance était réservée aux moins de 25 ans.
Cette mesure prévue à la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, est entrée en vigueur au 1er janvier. Les modalités de facturation restent identiques.
Des négociations conventionnelles pour la fin d'année
Le second round des négociations conventionnelles aura lieu vraisemblablement au second semestre 2023 et portera sur le volet économique. Cette scission en deux temps des négociations entre l’assurance-maladie et les syndicats de la profession a été voulue par ces derniers qui souhaitaient soustraire la valorisation économique à l’effet Covid. En effet, il s’agira de pérenniser l’activité officinale dans le contexte des nouvelles missions entérinées par la convention pharmaceutique du 9 mars 2022 et au-delà, d’assurer l’intégrité du réseau officinal.
L'élargissement des compétences vaccinales des pharmaciens
En 2023, en plus des vaccins qu'ils peuvent déjà administrer (grippe, Covid-19), les pharmaciens sont autorisés à injecter aux patients de plus de 16 ans les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains (HPV), l’hépatite A, l’hépatite B, les méningocoques de type A, B, C, Y et W, le pneumocoque et la rage. Une tâche qui est rémunérée 7,50 euros, pour les vaccins prescrits par un autre professionnel de santé ou qui ne nécessitent pas de prescription.
Autre projet d'envergure, la prescription de ces vaccins par le pharmacien, rémunérée à 9,60 euros, est également prévue en 2023. Les textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application n'ont toutefois pas été rédigés, bien que les syndicats patronaux espèrent les voir arriver à la fin du premier trimestre 2023, au plus tard. Enfin, les étudiants de 3e cycle de pharmacie sont autorisés à administrer les vaccins dans le cadre leurs stages, y compris en dehors du cadre exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Protocoles cystite et angine, toujours une chasse gardée
À titre dérogatoire et temporaire, la « mission flash » estivale sur les urgences avait ouvert la possibilité, de juillet à septembre, de mettre en place quatre protocoles (la cystite, l’angine, la varicelle et la rhinoconjonctivite allergique saisonnière) en officine, à condition que le pharmacien soit intégré à un exercice coordonné, type CPTS. Deux de ces protocoles sont désormais entrés dans le droit commun. Mais ce dispositif qui associe un médecin et un pharmacien reste limité aux CPTS. En dépit de la demande des syndicats que le recours à ces protocoles soit élargi aux Équipes de soins primaires (ESP), aucune avancée n'a, pour l'heure, été obtenue.
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