Comité d'experts : les réponses

La délivrance de médicament listés non remboursée est elle limitée à 1 mois sous réserve d 'une ordonnance valide ?quelle quantité de traitement délivrée en une fois lors de présentation d'une ordonnance étrangère ?
Face à une ordonnance étrangère, vous devez vous conformer à la réglementation applicable en France. Pour un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses, la quantité délivrée est de 30 jours au maximum.
Fabienne Rizos-Vignal
08/11/2019
Quelle quantité de médicaments otc peut on délivrer en 1 fois par ex de ibuprofène 400 ou de actifed jour nuit ?
La quantité délivrée est sous votre contrôle. Elle doit correspondre à une séquence thérapeutique : le nombre de boîtes délivrées ne peut excéder 1 mois de traitement ou la dose thérapeutique nécessaire au traitement d'un épisode aigu.
Fabienne Rizos-Vignal
08/11/2019
Quelle attitude adoptée face à une prescription hors AMM ? Si le médecin est non joignable par exemple ?
En raison du caractère hors AMM, il est nécessaire de rechercher si la spécialité fait l’objet d’une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). En l’absence de RTU, vérifiez que la prescription est conforme aux données récentes de la science en vous appuyant sur de la bibliographie médicale. Le seul fait d’appeler le médecin n’exonère pas votre responsabilité. La jurisprudence considère même que cela constitue une faute « d’accorder une trop grande confiance à l’auteur d'une prescription litigieuse ». Lors de la délivrance, rappelez au patient tous les éléments d’information et les conseils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre du traitement. Si vous estimez que la prescription comporte un danger pour le patient, vous devez refuser la délivrance. Dans ce cas, vous devez immédiatement informer le médecin prescripteur et le mentionner sur l'ordonnance.
Fabienne Rizos-Vignal
07/11/2019
Je suis jeune pharmacien en officine, avec moins de 1 an d'expérience et au coef 500. Mon CDD arrive à terme, je vais prochainement changer de pharmacie. Le titulaire me propose un coef 400, Est-ce légal ou est-ce qu'une fois le "palier" 500 atteint, je ne peux pas être à un coef inférieur ?
En vous accordant le coefficient 500, votre employeur vous a "surclassé". Cet avantage dans votre contrat actuel n'oblige pas votre futur employeur. Il reste libre de conditionner votre embauche à l'attribution de l'échelon correspondant à votre expérience, soit le coefficient 400.
Fabienne Rizos-Vignal
17/09/2019
Pourriez-vous me confirmer la durée de conservation du registre des préparations. L’ordonnancier des préparations(enregistrement des dispensations) : à conserver 10 ans mais qu’en est-il pour le registre ?
Selon l'article R.5125-45 du Code de la santé publique, toute réalisation ou délivrance d'une préparation magistrale ou officinale doit immédiatement être transcrite sur un livre-registre ou enregistrée. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant 10 ans.
Fabienne Rizos-Vignal
14/06/2019
Venant de reprendre tout récemment une officine, je me demandais si je pouvais facturer comme mon prédécesseur des locations de matériel médical, en particulier des fauteuils roulants, sans avoir le DU de MAD ? Merci pour votre réponse.
Selon l'article L.5232-3 du Code de la santé publique, détenir un DU de MAD est nécessaire afin de distribuer le matériel "destiné à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap".
Fabienne Rizos-Vignal
14/06/2019
Bonjour. Lors d’un arrêt de travail, un pharmacien adjoint ayant de nombreuses années d’ancienneté a t il réellement 2 jours de carence, ou bien son ancienneté lui permet-elle d’être indemnisé totalement? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
En arrêt maladie, les pharmaciens adjoints ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisation dès le premier jour d'absence. Les 3 jours de carence de la sécurité sociale sont intégralement pris en charge par l'entreprise (100% du salaire net).
Fabienne Rizos-Vignal
31/05/2019
Je viens de démissionner le 1er avril et je sais qu'en tant que pharmacien j'ai un préavis de 3 mois. Mes vacances estivales étaient prévues en juin donc pendant le préavis. Ma titulaire veut que je les prenne tout de même mais me dit que les congés ne comptent pas dans le préavis, et que par conséquent je devrais faire encore trois semaines de plus en juillet. Est ce vrai car du coup cela me pénalise, pensant pouvoir débuter début juillet dans une autre pharmacie. À t-on droit à des heures pendant les journées de travail pour chercher un nouvel employeur si jamais je dois faire les trois semaines en plus en juillet, ce qui me risquerait de perdre la place que j'avais trouvée après mon préavis ?
Oui, votre employeur a raison. C'est un principe constant de la jurisprudence, le préavis et les congés payés ne se confondent pas. Les congés payés ont pour effet de suspendre le préavis. Celui-ci est donc reporté d'une durée égale aux congés. Pendant toute la durée du préavis, le salarié a droit à des heures de recherche d'emploi, 2 heures par jour travaillé. Si votre employeur est d'accord, vous pouvez regrouper ces heures sur la fin de votre préavis. Ce blocage des heures permet d'écourter le préavis.
Fabienne Rizos-Vignal
12/04/2019
J’ai 11 employés à temps plein et une femme de ménage à temps partiel: ai-je atteint le quota m’obligeant de créer un CSE sachant que celui-ci se fait en équivalent temps plein et que les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise ?
La mise en place du CSE (comité social et économique) s'impose dès lors que l'entreprise emploie au moins 11 salariés. Ce seuil d'effectif s'apprécie sur une période de 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail).
Fabienne Rizos-Vignal
15/01/2019
Bonjour, je suis pharmacien à mi-temps dans 2 officines depuis 2012, et actuellement en congé maternité; est-ce que le maintien de salaire est obligatoire pour mes 2 employeurs? Merci pour votre réponse.
Oui, vos deux employeurs doivent maintenir votre salaire. C'est une obligation conventionnelle. La convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un maintien total du salaire des pharmaciennes adjointes après 1 an de présence à l'officine. A charge pour chacun de vos titulaires de compléter les IJSS versées par la sécurité sociale.
Fabienne Rizos-Vignal
15/01/2019
J'aimerais un complément d'information sur votre réponse à cette question ; Si j'ai bien compris l'indemnité de suggestion étant la même pour un préparateur et un pharmacien adjoint, cela signifie que le deux sont payés la même somme. Quand nous faisons une garde de dimanche ou jour férié, comment devons-nous être payé en tant qu'employé ?
Oui, en cas de garde un jour férié (autre que le 1er mai) ou un dimanche, les pharmaciens adjoints et les préparateurs sont indemnisés de la même façon : un repos compensateur d'une durée égale à la garde + l'indemnité de sujétion égale à 1,5 X point conventionnel de salaire (4,425 euros) X nombre d'heures de présence pendant la garde.
Fabienne Rizos-Vignal
15/01/2019
Quand nous faisons une garde de dimanche ou jour férié, comment devons nous être payé en temps qu'employé ?
En cas de participation à une garde, un dimanche ou un jour férié (autre que le 1er mai), vous avez droit à un repos compensateur d'égale durée et à une indemnité de sujétion dont le montant se calcule comme suit : 1,5 X point conventionnel de salaire X nombre d'heures de présence pendant la garde. De plus, si vous effectuez la garde à volets fermés, vous devez percevoir l'indemnité TPN de 5 euros par ordonnance délivrée.
Fabienne Rizos-Vignal
15/01/2019
Je suis donc employée à temps partiel dans une officine ou je travaille 2 jours consécutifs les mardi et mercredi 9H45 par jour . Je n’ai pas travaillé le mercredi 26 Décembre 2018 ; mon employeur me décompte 5 jours de congés payés : est-ce normal ?
Oui, le décompte de votre employeur est exact. A temps partiel, le décompte des congés payés s'effectue comme pour les salariés à temps plein : tous les jours ouvrables sont décomptés, y compris ceux qui correspondent à des jours habituellement non travaillés par le salarié. Procéder autrement reviendrait à accorder plus de congés à un salarié à temps partiel. Pour rappel, tout salarié à temps partiel acquiert 2,5 jours de congés payés par mois quel que soit son temps de travail. Dans votre cas, le décompte commence le mercredi 26, jusqu'à votre retour à l'officine le mardi 1er janvier. Soit un total de 5 jours ouvrables retranchés de votre solde de congés.
Fabienne Rizos-Vignal,
07/01/2019
La prime d'équipement est elle dûe aux pharmaciens remplaçants qui exercent régulièrement dans une même officine par CDD successifs depuis 6 ans par exemple. L'ancienneté de plus d'un an dans l'officine s'applique t elle dans ce cas précis.
Pour bénéficier de la prime pour frais d'équipement, la convention collective pose une condition de présence dans l'entreprise. En effet, selon l'article 9 des dispositions générales, le versement de la prime est déclenché "après 12 mois de présence". Cette condition de présence ne trouve sa justification que dans l'existence d'un contrat de travail en cours au moment du versement. De plus, en cas d’exécution d’un CDD, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime si vous n'avez été présente que quelques jours ou quelques mois dans l’année, sans remplir la condition des 12 mois de présence. Et ce, même si vous avez travaillé pour la même officine de façon épisodique pendant des années.
Fabienne Rizos-Vignal
20/12/2018
Je suis pharmacien adjoint dans 2 officines , 20 h dans l'une et 18 h dans l'autre. Si un pharmacien m'accorde la semaine 8 de congés , l'autre pharmacien peut-il me refuser cette même semaine ? Je suis présent lundi et jeudi dans une pharmacie, mardi et mercredi dans l'autre.
Les congés constituent un temps de repos obligatoire, y compris pour les salariés multi-employeurs. Vous ne pouvez donc pas être en congés (la semaine 8) pour une pharmacie, alors que vous continuez de travailler pour une autre. Vos dates de vacances, auprès de vos différents employeurs, doivent nécessairement se chevaucher. A charge pour chaque titulaire d’aménager le planning des congés en tenant compte de cette contrainte.
Fabienne Rizos-Vignal
19/12/2018
Etant pharmacienne assistante à temps complet, j'ai dû effectuer une garde à volets fermés de 24h d'affilée pour une veille de jour férié et un jour férié (de 20h le soir jusqu'à 20h le lendemain) sachant que j'avais déjà travaillé la journée complète avant (soit presque 36h de présence à la pharmacie). Sur mon bulletin de salaire, je ne suis rémunérée que 156,70 euros pour cette garde de 24h, et j'ai eu le droit à 11h de repos compensateur. Est-ce normal ?
Votre question soulève plusieurs aspects : la durée maximale du travail et le temps de repos ; l'indemnisation des gardes et urgences. La durée maximale du travail : La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. De plus, la participation aux gardes et urgences ne doit pas remettre en cause le repos quotidien de 11 heures consécutives. Dans la situation que vous présentez, la durée maximale du travail est largement dépassée. L'indemnisation des gardes et urgences à volets fermés : => Le 31 octobre, la garde a débuté à 20 heure : Votre rémunération est calculée sur la base de 25% de votre temps de présence à l'officine. Chaque heure est donc payée 15 minutes. Vous percevez également l'indemnité spéciale pour dérangement (8 euros) pour chaque ordonnance délivrée à partir de 20 heures jusqu'au lendemain 8 heures. => Le 1er novembre, la garde s'est achevée à 20 heures : Vous avez droit à une indemnité de sujétion égale à 1,5 X valeur du point conventionnel de salaire X nombre d'heures de présence à l'officine. Plus un repos compensateur d'égale durée. Plus l'indemnité spéciale pour dérangement (5 euros) pour chaque ordonnance délivrée le jour de 8 heures jusqu'à 20 heures.
Fabienne Rizos-Vignal
29/11/2018
je n'ai pas d'emplois du temps fixe, ma titulaire compte les jours féries comme mes jours de repos, est ce normal ?
Outre votre durée de travail, votre contrat à temps plein doit obligatoirement indiquer la répartition hebdomadaire de cette durée. Par exemple, 4 heures le lundi, 8 heures le mardi, etc. En revanche, le détail journalier des horaires n'est pas une mention obligatoire. Par exemple, de 14h à 18h le lundi, etc.
Ce principe posé, votre emploi du temps doit donc comporter une certaine stabilité. Vous devez connaître vos jours de travail. Ainsi, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement travaillé, vous bénéficiez du jour férié. Votre employeur ne peut pas décréter qu'il s'agit d'un jour de repos afin de vous faire perdre ce droit en faisant échec au jour férié.
Fabienne Rizos-Vignal
27/11/2018
Un pharmacien ayant travaillé plus de 20 ans en marketing dans l'industrie peut-il travailler en officine? Si oui à quel salaire et quel statut ?
Oui, un pharmacien qui vient de l'industrie peut immédiatement exercer en tant que salarié en officine, soit comme adjoint, soit comme remplaçant.
Il détiendra le statut de salarié cadre.
Son salaire correspondra au coefficient 400 (taux horaire brut : 17,70 euros) qui est le coefficient plancher de la classification des emplois de pharmacien adjoint. S'il détient un DU lui permettant d'exercer une activité complémentaire spécialisée à l'officine, il bénéficiera du coefficient 500 (taux horaire brut : 22,12 euros).
Il s'agit de coefficients et de taux horaires a minima. Rien n'empêche le salarié de tenter de négocier un coefficient et un salaire plus avantageux.
Fabienne Rizos-Vignal
26/11/2018
Un pharmacien ayant travaillé plus de 20 ans en marketing dans l'industrie peut-il travailler en officine? Si oui à quel salaire et quel statut ?
Oui, un pharmacien qui vient de l'industrie peut immédiatement exercer en tant que salarié en officine, soit comme adjoint, soit comme remplaçant.
Il détiendra le statut de salarié cadre.
Son salaire correspondra au coefficient 400 (taux horaire brut : 17,70 euros) qui est le coefficient plancher de la classification des emplois de pharmacien adjoint. S'il détient un DU lui permettant d'exercer une activité complémentaire spécialisée à l'officine, il bénéficiera du coefficient 500 (taux horaire brut : 22,12 euros).
Il s'agit de coefficients et de taux horaires a minima. Rien n'empêche le salarié de tenter de négocier un coefficient et un salaire plus avantageux.
Fabienne Rizos-Vignal
26/11/2018
Un titulaire peut-il obliger son adjoint à travailler le lendemain d’une garde de nuit effectuée intégralement au sein de l’officine ? Comment l’adjoint est-il rémunéré ? A-t-il droit à un repos compensateur, en plus d’une indemnité, comme pour les gardes du dimanche ?
Lorsque vous travaillez la nuit à l'officine, il s'agit d'un service d'urgence. Cette précision lexicale est utile puisque les gardes (dimanches et jours fériés) et les urgences (la nuit) ne sont pas rémunérées de la même façon.
A l'issue du service d'urgence, vous devez bénéficier du repos quotidien de 11 heures consécutives. C'est une durée minimale. Vous ne pouvez donc pas enchaîner un travail la nuit, puis une journée complète à l'officine.
S'agissant de l'indemnisation du service d'urgence, tout dépend s'il est effectué à volets ouverts ou fermés, et si vous êtes à temps plein ou à temps partiel.
La complexité des gardes et urgences relève d’un mille-feuille de textes qui les encadre et de la diversité des situations.
Fabienne Rizos-Vignal
20/11/2018