Comité d'experts : les réponses

La loi (art. L 5143-5 du CSP) oblige le prescripteur vétérinaire à rédiger une ordonnance avant de pouvoir délivrer un médicament vétérinaire soumis à prescription obligatoire. Cette même loi (art. L.5143-5) oblige-t-elle (selon vous) le vétérinaire à REMETTRE cette ordonnance AVANT d'avoir délivré les médicaments pour laisser le libre choix du dispensateur au détenteur de l'animal ? Les analyses juridiques en ma possession semblent indiquer que NON. La DGCCRF indique en outre que ce comportement ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L.420-1 du code de commerce. Qu'en pensez-vous ?
L'article L.5143-5 du Code de la santé publique consacre le droit de prescription des vétérinaires. Cette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel, toute délivrance d'un médicament listé se fait au regard d'une ordonnance. Il n'existe pas d'exception à cette règle, y compris pour les médicaments vétérinaires. La séquence chronologique est donc bien : rédaction de l'ordonnance ; puis remise de l'ordonnance ; et délivrance. Cet ordre permet également de garantir le libre choix du dispensateur.
Fabienne Rizos-Vignal
14/11/2018
Un patient se présente à la pharmacie muni de sa carte vitale et pièce d'identité et souhaite obtenir une copie de son ordonnance. Est ce que nous sommes autorisé de lui fournir ?
Oui, vous pouvez effectuer une copie de l'ordonnance pour le patient qui vous le demande. Vous n'êtes toutefois pas tenu de le faire. Toute prescription est établie en double exemplaire : l'un est la propriété du patient ; l'autre est destiné aux caisses d'assurance maladie. L'original de l'ordonnance étant la propriété du patient, il n'est pas censé s'en départir et peut donc effectuer des copies à sa guise. Mais au comptoir, c'est bien le document original qui doit être présenté pour obtenir la délivrance des produits.
Fabienne Rizos-Vignal
14/11/2018