• Une nouvelle rémunération
Une nouvelle étape dans l’évolution de la rémunération est franchie en ce début d’année. Toujours dans l’objectif de désensibiliser les revenus des pharmaciens des prix des médicaments, trois nouveaux honoraires ont vu le jour : un honoraire pour l’exécution de toute ordonnance de 0,51 euro TTC, un honoraire pour toute exécution d’ordonnance concernant des patients de moins de 3 ans ou de plus de 70 ans de 0,51 euro TTC, et un honoraire pour toute exécution d'une prescription comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques de 2,04 euros TTC. « La facturation des honoraires se fera automatiquement pour chaque dispensation, sans intervention du pharmacien, et apparaîtra sur le ticket Vitale au dos de l’ordonnance », précise l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Parallèlement, les paramètres de la marge dégressive lissée (MDL) sont modifiés. Depuis le 1er janvier, le taux de marge est ramené à 13 % (contre 21,4 % en 2018) pour la partie du prix du médicament comprise entre 1,92 et 22,90 euros, et à 6 % (contre 8,5 %) pour la partie du prix du médicament comprise entre 22,91 et 150 euros. Enfin, le montant à partir duquel la marge est plafonnée passe de 1 515 euros à 1 600 euros. À noter également que, à compter de cette année, l’indemnité d’astreinte est revalorisée de 175 à 190 euros, comme le prévoit l’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique.
• Des titulaires collecteurs d’impôt
2019 est l’année de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce qui suscite déjà des inquiétudes chez de nombreux titulaires. Notamment parce que la mise en œuvre de la mesure représente une tâche supplémentaire pour les entreprises qui seront chargées de collecter l’impôt. « Pour les TPE, cette charge sera, le plus souvent, déportée vers les experts-comptables, ce qui entraînera un coût supplémentaire, non négligeable », craint ainsi le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner. « Les comptables vont assurer ce travail, mais ils ne vont pas le faire gratuitement », indique également Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
• Coup d'envoi pour la sérialisation ?
Son coup d’envoi est officiellement prévu au niveau européen, le 9 février prochain. Toutefois, il est d’ores et déjà admis que les pharmaciens d’officine ne seront pas prêts pour mettre en œuvre ce dispositif européen de lutte contre les médicaments falsifiés.
Car l’étape essentielle qui leur revient consiste à authentifier face au client chaque boîte de médicament en interrogeant une banque de données nationale elle-même reliée à un « hub » européen. Or cette procédure n’est pas seulement fastidieuse, elle suppose également que l’outil informatique de l’officine soit formaté pour interroger la banque de données et que la conduite à tenir en cas d’éventuels bugs soit définie. Ce qui est loin d’être le cas.
Par conséquent, sans appeler au boycott du dispositif, les syndicats de la profession font de la résistance. La FSPF a claqué la porte du collège sérialisation du CIP « France MVO », la banque de données française, tandis que l’USPO a mis au point un plan B consistant à authentifier chaque boîte non pas au comptoir mais au back-office, dès son arrivée à l’officine.
Il apparaît donc peu probable, dans ces conditions, que l’officine soit opérationnelle le 9 février prochain. Une chose est cependant certaine : les industriels apposeront dès cette date un identifiant sur chaque boîte de médicament remboursable, boîte qui sera également munie d’un système antieffraction.
• La téléconsultation devient réalité
Définie par un avenant conventionnel en décembre dernier, la téléconsultation peut être désormais déployée sur l’ensemble du réseau officinal. Il suffit pour cela au pharmacien de remplir certaines conditions. Il doit disposer d’un équipement a minima tel qu’un espace de confidentialité, un abonnement ADSL, un matériel de vidéotransmission sécurisée et d’outils comme un stéthoscope ou un otoscope connectés. Il disposera d’un forfait d’équipement de 1 225 euros la première année, puis de 350 euros les années suivantes, alloué par l’assurance-maladie. Le dispositif sera déclenché par une déclaration en ligne par an pendant les trois premières années.
Le pharmacien verra sa prestation rétribuée sous la forme d’une ROSP qui lui sera versée en mars de l’année suivante : 200 euros jusqu’à 20 consultations par an, 300 euros jusqu’à trente et 400 euros pour 40 et plus. À noter que, s’inscrivant dans le parcours de soins, la téléconsultation doit être portée à la connaissance du médecin traitant par le patient lui-même.
• Une ROSP générique en baisse
Au chapitre des ROSP, les procédures de déclarations sont simplifiées, notamment pour les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication, grâce à une nouvelle ergonomie du site Amelipro. De même pour la ROSP « matériel de mise à jour des cartes Vitale », la déclaration pourra être effectuée sans obligatoirement produire de pièces pour justifier du nombre de lecteurs et/ou borne utilisés. Enfin, la déclaration de la ROSP pour participation à une équipe de soins primaires ou à une CPTS (420 euros en 2019) pourra également être réalisée par une attestation sur l’honneur. En revanche, la révision à la baisse de l’enveloppe allouée pour la substitution générique en 2019 provoque la colère de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) qui parle de « hold-up ». En effet, le directeur général de l’assurance-maladie a confirmé, le 19 décembre, son idée « de ponctionner 40 millions d’euros sur la ROSP générique pour 2019 », indique le syndicat, en raison « d’un trop bon rendement de la ROSP 2017 lié à la qualité du travail de substitution des pharmaciens sur la rosuvastatine ». Autrement dit, les négociations autour de la ROSP générique pour 2019 vont s'ouvrir sur une base de 75 millions d'euros, et non de 100 millions d'euros comme cela était initialement prévu.
• Une vaccination antigrippale à l’échelle nationale
La vaccination contre la grippe à l’officine quitte son stade expérimental pour s’étendre à l’ensemble du territoire dès le 1er mars 2019. Cette généralisation de la vaccination antigrippale par le pharmacien à l'hiver 2019-2020 est prévue à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019.
Cette vaccination continuera de s’adresser à certaines populations telles que les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes atteintes de pathologies chroniques (asthme, BPCO, diabète ou l’insuffisance cardiaque grave), les personnes obèses, les personnes séjournant en établissement de soins, ou encore l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque, ainsi que les professionnels de santé.
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