Les réponses de nos avocats
Ilyassine
Bonjour Maître,
Mon bailleur ne veut pas respecter ses engagements en terme d'entretien des parties communes, notamment le parking où les détritus s'accumulent et où le mauvais herbe envahit les recoins et les trotoirs. Ai-je la possibilité de faire moi même cet entretien et de le lui facturer ou est-ce que cet entretien doit exclusivement être fait par lui?
Merci par avance pour votre aimable aide.
Mon bailleur ne veut pas respecter ses engagements en terme d'entretien des parties communes, notamment le parking où les détritus s'accumulent et où le mauvais herbe envahit les recoins et les trotoirs. Ai-je la possibilité de faire moi même cet entretien et de le lui facturer ou est-ce que cet entretien doit exclusivement être fait par lui?
Merci par avance pour votre aimable aide.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Nul ne peut se faire justice à soi-même. Cet entretien et très certainement à la charge du Syndic.
Je vous invite à consulter un huissier lequel adressera une sommation de faire à la personne concernée.
Bien à vous
Nul ne peut se faire justice à soi-même. Cet entretien et très certainement à la charge du Syndic.
Je vous invite à consulter un huissier lequel adressera une sommation de faire à la personne concernée.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
paulbu
Bonjour,
J'ai actuellement un bail commercial renouvelé par tacite reconduction, je vais prendre ma retraite sans repreneur. Quelles sont les modalités de résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse.
J'ai actuellement un bail commercial renouvelé par tacite reconduction, je vais prendre ma retraite sans repreneur. Quelles sont les modalités de résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article L.145-4 du Code de commerce, le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a la faculté de donner congé dans les formes et délai de l'article L. 145-9, c'est à dire par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis de 6 mois.
Bien à vous
Aux termes de l'article L.145-4 du Code de commerce, le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a la faculté de donner congé dans les formes et délai de l'article L. 145-9, c'est à dire par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis de 6 mois.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Altosequanais
Bonjour maître ,
J'aimerais savoir si la fonction de pharmacien BPDOUM (pharmacien responsable de l'oxygène médical) à temps partiel (16h/semaine) nécessite une inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens, sachant que j'étais inscrit à la section D pour un autre poste de pharmacien adjoint en officine (poste que je n'occupe plus) , et que mon inscription n'est plus valable.
J'aimerais savoir si la fonction de pharmacien BPDOUM (pharmacien responsable de l'oxygène médical) à temps partiel (16h/semaine) nécessite une inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens, sachant que j'étais inscrit à la section D pour un autre poste de pharmacien adjoint en officine (poste que je n'occupe plus) , et que mon inscription n'est plus valable.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous ne pouvez exercer qu'à condition d'être inscrit à l'Ordre.
Bien à vous
Oui, vous ne pouvez exercer qu'à condition d'être inscrit à l'Ordre.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr