Cher Docteur,

La livraison à domicile est réglementée par les articles R.5125-47 à R.5125-49 du code de la santé publique*, et s’effectue conformément à l’arrêté relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation des médicaments à l’officine (Chapitre 7).

Si l'officine n'a pas de véhicule de fonction, vous pouvez demander à ce qu'un employé utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, moyennant le respect de certaines conditions. Vous ne pouvez l'y obliger, et il est préférable d'établir une convention par écrit fixant ces conditions et le consentement des deux parties.
Le remboursement des frais d'un déplacement professionnel par l'employeur qui est obligatoire. Vous serez toutefois exonéré de cotisations sociales sur les remboursements effectués, à partir du barème fiscal d'indemnités kilométriques.

Dans le cas d'une utilisation régulière du véhicule personnel, il est au demeurant normal que l'employeur prenne en charge les taxes, assurances et même un certain amortissement (correspondant à l'usure de la voiture).

Si vous optez pour l'acquisition d'un véhicule professionnel, vous pouvez y faire figurer les mentions suivantes à condition de le faire de manière non ostentatoire, : nom, sigle ou logo, coordonnées de l’officine, horaires et emblèmes visés à l’article R. 4235-42, prestations et activités réglementairement autorisées.


Bien à vous




*Article R5125-47 du Code de la santé publique:

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

Article R5125-48 du Code de la santé publique:

Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1.

Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

Article R5125-49 du Code de la santé publique:

Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.

Cher Docteur,

Si le bail s'est poursuivi au delà de 12 années par tacite reconduction, le loyer est déplafonné. Toutefois, s'il s'agit d'un bail professionnel je peux vous répondre sans avoir lecture des stipulations du contrat de bail.
Très bien à vous

Cher Docteur,

L'entretien courant (nettoyage des feuilles mortes...) incombe au locataire. Le propriétaire a la charge de l'entretien de fond, qui n'est pas lié à l'usage du bien (désherbage des lisières de parking).

Bien à vous