Les réponses de nos avocats
Claire
Bonjour Maître,
Je souhaite savoir si les groupements de pharmacies ont le droit de faire de la publicité et de communiquer en leur nom (lors d'évènement grand public, ex. diffusion de vidéos...)
Merci beaucoup par avance pour votre aide !
Je souhaite savoir si les groupements de pharmacies ont le droit de faire de la publicité et de communiquer en leur nom (lors d'évènement grand public, ex. diffusion de vidéos...)
Merci beaucoup par avance pour votre aide !
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux terme de l'Article R5125-29 du code de la santé publique:
"Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent.
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines ».
Bien à vous
Aux terme de l'Article R5125-29 du code de la santé publique:
"Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent.
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines ».
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
jmpc
Bonjour Maître,
une amie pharmacienne est convoquée dans le cadre des "cadeaux" Urgo, j'en ai moi-même profité , je pense que je vais recevoir aussi une convocation. Quels sont les principaux arguments de défense ?, sachant que nous ignorions l'illégalité de la proposition.
Cordialement
une amie pharmacienne est convoquée dans le cadre des "cadeaux" Urgo, j'en ai moi-même profité , je pense que je vais recevoir aussi une convocation. Quels sont les principaux arguments de défense ?, sachant que nous ignorions l'illégalité de la proposition.
Cordialement
Me Maud Geneste
Chère Madame,
La sanction encourue est théoriquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) (par exemple, article L1454-7 du CSP).[1]
Votre défense dépendra de votre statut au sein de la pharmacie, mais aussi de la nature et la valeur des cadeaux que vous avez accepté.
Je vous invite à revenir vers nous par mail dès que vous recevrez votre convocation.
Bien à vous
La sanction encourue est théoriquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) (par exemple, article L1454-7 du CSP).[1]
Votre défense dépendra de votre statut au sein de la pharmacie, mais aussi de la nature et la valeur des cadeaux que vous avez accepté.
Je vous invite à revenir vers nous par mail dès que vous recevrez votre convocation.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
quest
Maître,
Je suis pharmacien adjoint depuis une dizaine d’années dans la même officine. J’ai eu un arrêt maladie de 3 jours au début du mois. Est-ce que ce seront les 3 jours de carence non rémunérés ?
Je suis pharmacien adjoint depuis une dizaine d’années dans la même officine. J’ai eu un arrêt maladie de 3 jours au début du mois. Est-ce que ce seront les 3 jours de carence non rémunérés ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet vous devez communiquer un arrêt de travail à votre pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.
3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs, et les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours.
Bien à vous
En effet vous devez communiquer un arrêt de travail à votre pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.
3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs, et les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr