Les réponses de nos avocats
Croixverte
Bonjour Maître
Pharmacien Assistant inscrite à la section D , j’ai suivi une formation de Maître Praticien en hypnose . Puis je m’installer dans un cabinet d’hypnose et faire de temps en temps en parallèle des remplacements en officine ?
Merci d’avance pour votre réponse prochaine
Cordialement vôtre
Pharmacien Assistant inscrite à la section D , j’ai suivi une formation de Maître Praticien en hypnose . Puis je m’installer dans un cabinet d’hypnose et faire de temps en temps en parallèle des remplacements en officine ?
Merci d’avance pour votre réponse prochaine
Cordialement vôtre
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique:
Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Ainsi, et sous réserve d'en informer votre Ordre, et que vos remplacements ne servent pas les intérêts de votre cabinet d'hypnose, rien ne s'oppose à un tel cumul.
Bien à vous
Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique:
Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Ainsi, et sous réserve d'en informer votre Ordre, et que vos remplacements ne servent pas les intérêts de votre cabinet d'hypnose, rien ne s'oppose à un tel cumul.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Caro
Bonjour,
J'ai un problème avec un fournisseur dont le siège est au Royaume Unis . J'ai réglé 2 factures de montants très élevées car il s'agit de médicaments chers . J'ai réglé ces factures en Livres Sterling et le fournisseur me réclame des frais des de conversion car ils voulaient un paiement en Euros .
Pouvez-vous me dire si j'ai un recours .
Cordialement
Caroline THOMAS
Pharmacien
J'ai un problème avec un fournisseur dont le siège est au Royaume Unis . J'ai réglé 2 factures de montants très élevées car il s'agit de médicaments chers . J'ai réglé ces factures en Livres Sterling et le fournisseur me réclame des frais des de conversion car ils voulaient un paiement en Euros .
Pouvez-vous me dire si j'ai un recours .
Cordialement
Caroline THOMAS
Pharmacien
Me Maud Geneste
"Cher docteur,
Vous ne pourrez contester ces frais de conversion en justice qu’à condition que rien ne prévoit dans les conditions de vente de votre fournisseur, un paiement en livre sterling.
Bien à vous"
Vous ne pourrez contester ces frais de conversion en justice qu’à condition que rien ne prévoit dans les conditions de vente de votre fournisseur, un paiement en livre sterling.
Bien à vous"
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Zinzale
Bonjour,
Un ravalement de façade est programmé d’ici peu sur l’immeuble de ma pharmacie. L’entreprise en charge de l’échafaudage ne veut pas me garantir la visibilité de ma vitrine , et encore plus important celle de ma croix lumineuse. Quels sont mes recours ? Merci
Un ravalement de façade est programmé d’ici peu sur l’immeuble de ma pharmacie. L’entreprise en charge de l’échafaudage ne veut pas me garantir la visibilité de ma vitrine , et encore plus important celle de ma croix lumineuse. Quels sont mes recours ? Merci
Me Maud Geneste
"Cher Docteur,
Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire du local.
Ces ravalements sont très souvent décidés non pas par le propriétaire mais par la copropriété ou imposés par le municipalité.
La réalisation d'un ravalement dans des conditions normales n'ouvre droit à aucune indemnisation même si vous subissez une légère baisse d'activité ou en tout cas êtes gêné dans votre exploitation.
Lorsque la réalisation des travaux entraîne une gêne excessive pour le locataire, il est en droit d'obtenir une contrepartie :
• Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion de la durée des travaux et de la partie du local dont le locataire est privé. A défaut d'accord, le montant de la contrepartie sera fixé par le juge. Aucune clause du bail ne peut déroger à ce principe.
• Si les travaux durent moins de 21 jours, le locataire ne peut exiger aucune indemnisation.
Toutefois, la plupart des baux commerciaux comportent une clause permettant au bailleur de réaliser des travaux sans indemnisation, même s'ils dépassent les 21 jours.
Reste que le bailleur a une une obligation de délivrance qui permet au locataire de réclamer certains aménagements pendant la durée du chantier afin de limiter au maximum la gêne occasionnée.
Aussi, il convient de se rapprocher du bailleur ou de son mandataire pour inviter la copropriété ou l'entreprise qui réalise les travaux, à mettre en place des banderoles signalétiques de la présence de l’officine sur l'échafaudage et à positionner, le cas échéant, des systèmes d'éclairage sur l'échafaudage de nature à rendre davantage visible l'officine.
En cas de problème grave : sinistre, bris de glace ou autres, vous aurez un recours par le biais de votre assurance contre de l'assurance de l’entreprise, à condition que vous ayez effectué un constat ou un état des lieux préventif pour vous ménager une preuve.
Bien à vous"
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire du local.
Ces ravalements sont très souvent décidés non pas par le propriétaire mais par la copropriété ou imposés par le municipalité.
La réalisation d'un ravalement dans des conditions normales n'ouvre droit à aucune indemnisation même si vous subissez une légère baisse d'activité ou en tout cas êtes gêné dans votre exploitation.
Lorsque la réalisation des travaux entraîne une gêne excessive pour le locataire, il est en droit d'obtenir une contrepartie :
• Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion de la durée des travaux et de la partie du local dont le locataire est privé. A défaut d'accord, le montant de la contrepartie sera fixé par le juge. Aucune clause du bail ne peut déroger à ce principe.
• Si les travaux durent moins de 21 jours, le locataire ne peut exiger aucune indemnisation.
Toutefois, la plupart des baux commerciaux comportent une clause permettant au bailleur de réaliser des travaux sans indemnisation, même s'ils dépassent les 21 jours.
Reste que le bailleur a une une obligation de délivrance qui permet au locataire de réclamer certains aménagements pendant la durée du chantier afin de limiter au maximum la gêne occasionnée.
Aussi, il convient de se rapprocher du bailleur ou de son mandataire pour inviter la copropriété ou l'entreprise qui réalise les travaux, à mettre en place des banderoles signalétiques de la présence de l’officine sur l'échafaudage et à positionner, le cas échéant, des systèmes d'éclairage sur l'échafaudage de nature à rendre davantage visible l'officine.
En cas de problème grave : sinistre, bris de glace ou autres, vous aurez un recours par le biais de votre assurance contre de l'assurance de l’entreprise, à condition que vous ayez effectué un constat ou un état des lieux préventif pour vous ménager une preuve.
Bien à vous"
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr