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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
OPTIMIZETTE
Bonjour Maitre,
1) Etant associée avec un pharmacien non exploitant légèrement minoritaire titulaire dans une autre officine, j'aimerai savoir si un pharmacien retraité peut conserver des parts dans une officine, ou s'il est obligé de les vendre, au vue de son prochain départ à la retraite dans 2 ans. Et si oui, combien de temps peut il garder ses parts en étant retraité? Si non, peut il me contraindre à acheter ses parts lors de sa mise en retraite ?
2) Suis je obligée de racheter ses parts, étant donné que je ne voudrai plus être titulaire dans cette pharmacie? Puis je prendre la décision de la mise en vente seule, en étant la seule pharmacienne titulaire gérante, sachant que notre pacte d'associé stipule que les décisions soient prises à l'unanimité et un rachat de parts possible qu'à partir de 2027. .
Je vous remercie pour votre expertise.
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Les réponses à vos questions dépendent de la forme de la société et de ce que stipulent les statuts. Je vous invite à m'adresser ce document par mail.
Très bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

chris33
Bonjour,
J'ai une activité de conseil et d'expertise en santé publique depuis 2016 (SASU)
J'ai repris récemment une activité officinale en intérim en parallèle.
Suis-je assujetti à la loi anticadeaux par rapport à ma SASU sachant que j'ai un devoir de réserve sur mes missions ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire ce qu'il faut transmettre à l'ordre.
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous relevez de l'Article R1453-13 du Code de la santé publique, vous êtes concerné par le dispositif. S'agissant de ce que vous devez déclarer, cela dépend des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, que vous proposez d’une façon directe ou indirecte.
S'agissant de votre cumul d'activités, veillez bien à les déclarer à l'Ordre, et selon votre activité et statut en intérim en officine, aux incompatibilités..
Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Ced
bonjour, j'ai mis en vente mon officine, le compromis est signé depuis le 13 juillet dernier les acheteurs ont eu leur prêt et assurance, le bailleur a refusé de concourir l'acte de cession qui lui a été signifiée il y a un mois et demi et refuse de signer par un acte authentique le projet de cession. que faire dans ce cas ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux répondre utilement à votre question sans avoir connaissance des stipulations du bail (notamment d'une éventuelle clause d'agrément), et du motif de refus que vous oppose le bailleur.
Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr