Cher Docteur,

Si vous êtes pharmacien formé dans un pays hors de l'Union Européenne et hors des accords de l'EEE, vous pouvez demander une autorisation d'exercice en France via le Centre National de Gestion (CNG). Votre dossier sera étudié par une commission qui évaluera l'équivalence de votre formation avec le niveau requis en France et vos compétences en français.

En fonction de l’écart entre votre formation et le niveau attendu, et en prenant en compte votre expérience, la commission peut exiger des mesures de compensation, comme un stage d’adaptation ou un examen d’aptitude, avant de délivrer l'autorisation.

L’autorisation d'exercice, une fois accordée sur avis de la commission (soit en biologie médicale, soit en pharmacie polyvalente), sera délivrée individuellement par le ministre de la Santé ou, par délégation, par le directeur général du CNG (articles L.4221-9 ou L.4221-12 du Code de la Santé Publique).

Une fois cette autorisation obtenue, vous pourrez vous inscrire à l’Ordre national des pharmaciens. Après validation de la mesure compensatoire, le ministère de la Santé vous délivrera l'autorisation ministérielle d'exercer, et vous devrez alors vous inscrire auprès du Conseil compétent de l'Ordre pour débuter votre activité.

Vous trouverez ci-dessous deux liens : le premier contient la liste des documents nécessaires pour votre inscription à la Section D de l'Ordre des pharmaciens, et le second est le formulaire d’inscription à compléter.

https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/liste-des-pieces-d2

https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/documents-pages/inscription-ou-modification-d-inscription-d2
Bien à vous.

Cher Docteur,

La répartition annuelle du temps de travail n'est possible que par un accord collectif.

L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 16 heures par semaine. Cette durée peut être ajustée en équivalents mensuels ou en fonction d’une période déterminée par un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, qui permet une répartition de la durée de travail sur une période pouvant aller jusqu’à un an.

En l’absence d’un tel accord collectif, il serait pertinent de vérifier si un accord d’entreprise a été conclu entre votre pharmacie et vos salariés, et si celui-ci aborde ce sujet. Sans un tel accord, il ne sera pas possible de conclure un contrat de ce type uniquement avec le consentement du salarié.

En revanche, il vous est possible de modifier la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail de votre salarié, sous réserve de l'en avertir au moins 7 jours ouvrés avant la date de prise d’effet de cette modification.

Notez également que, selon l'article 13 bis de la Convention, « Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du Code du travail, lorsque l'employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail, sans que le contrat de travail ait prévu les cas et la nature de cette modification, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Bonjour,

Il faut être pharmacien pour détenir des parts dans une pharmacie (titulaire ou adjoint)

Pour les SEL:
– les pharmaciens associés exploitants doivent représenter dans la société plus de la moitié du capital et des droits de vote – sauf si une SPFPL est au capital -, et ils doivent détenir chacun au moins une part du capital.

Les associés non exploitants, représentant donc moins de la moitié du capital social et des droits de vote, ne peuvent être que des personnes exerçant l’activité de pharmacien – ou une SPFPL -, ou, pendant un temps limité, d’anciens associés ou des ayants droit des personnes précédentes.

Pour les SPFPL :
– plus de la moitié du capital d’une SEL peut être détenu par une SPFPL ;
– le capital des SPFPL de pharmaciens d’officine n’est ouvert qu’à des pharmaciens d’officine en exercice, d’anciens pharmaciens pendant dix ans ou aux ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès, et aux adjoints de la SEL ;
– une SPFPL peut détenir des participations dans trois SEL de pharmacie.

Bien à vous