Cher Docteur,

S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux malheureusement pas vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité, sans avoir une lecture complète de tous les documents contractuels qui vous lient avec le groupement.

Bien à vous

Cher Docteur,

S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans prendre connaissance de l'entier dossier (demande de remboursement, jugement de liquidation, échanges divers, ...)

Bien à vous

Cher Docteur,

Dans la pratique cela se fait, mais c'est interdit.

Les médicaments sur listes I et II sont des médicaments soumis à prescription médicale et qui ne peuvent ainsi être obtenus que sur présentation d’une ordonnance rédigée par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Les médicaments sur liste I ne peuvent être délivrés que pour la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance.

Toutefois, si comme dans le cas que vous citez, ces médicaments sont vendus par un confrère, sans prise en charge par la CPAM, il n'y a pas de contrôles.

Bien à vous

Article R5132-6 du Code de la santé publique:

"Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :

1° D'un médecin ;

2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;

3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ;

4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 6212-3 ;

5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;

6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie ;

7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 ou d'un infirmier pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 4311-1.

Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1.

Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.