Les réponses de nos avocats
Pharmacop59
Bonjour,
Pour un préparateur en pharmacie ou un pharmacien assistant, est-il possible d'écrire des articles en micro-entreprises pour des sites de santé / sites de journalisme / site de laboratoire ?, ou encore écriture d'un livre (dans l'hypothèse que le pharmacien titulaire soit au courant).
Si oui, quelles sont les conditions légales à respecter ? Qu'est ce qui est autorisé ou non ? (conseil d'une marque ou d'un produit en particulier par exemple ?). La législation semble rester flou dans ce domaine.
Merci d'avance pour votre retour.
Pour un préparateur en pharmacie ou un pharmacien assistant, est-il possible d'écrire des articles en micro-entreprises pour des sites de santé / sites de journalisme / site de laboratoire ?, ou encore écriture d'un livre (dans l'hypothèse que le pharmacien titulaire soit au courant).
Si oui, quelles sont les conditions légales à respecter ? Qu'est ce qui est autorisé ou non ? (conseil d'une marque ou d'un produit en particulier par exemple ?). La législation semble rester flou dans ce domaine.
Merci d'avance pour votre retour.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Un préparateur en pharmacie n'est pas soumis aux dispositions du code de déontologie reprises dans le code de la santé publique, contrairement au pharmacien adjoint ou assistant qui est un docteur en médecine soumis au règles encadrant sa profession.
"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit" (article R. 4235-3 du code de la santé publique).
"Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle" (Article R4127-20 du code de la santé publique).
La 1ère disposition vise à éviter les conflits d'intérêts (liens d'intérêts avec des sociétés pas forcément dans l'intérêt du patient), et la seconde à faire de la santé un commerce.
Ecrire des livres ou donner des conseils pour des sociétés oeuvrant dans le domaine de la santé contre rémunération, vous expose tant à un conflit d'intérêts, qu'à user de votre qualité de médecin à des fins commerciales.
Pour que vos liens d'intérêts ne soient pas préjudiciables aux patients, il convient que ceux-ci les connaissent. Vous devez donc indiquer clairement dans vos publications vos liens avec les sociétés en question.
Pour éviter d'être sanctionné pour usage de votre qualité de médecin à des fins commerciales, vous devez veiller à ce que cette activité soit très accessoire, très résiduelle par rapport à votre activité de pharmacien (en définitive qu'elle ne constitue pas une grande source de revenus commerciaux).
En tout état de cause, vous devrez informer votre Ordre de cette activité et des contrats vous liant à ces sociétés.
De leur côté, les sociétés oeuvrant dans le domaine de la santé sont soumises à la Loi Anti-cadeaux, et devront déposer les contrats vous concernant pour autorisation de l'Ordre, en utilisant le portail de télé-procédure Éthique des professionnels de santé (EPS), du Ministère en charge de la santé.
Bien à vous
Un préparateur en pharmacie n'est pas soumis aux dispositions du code de déontologie reprises dans le code de la santé publique, contrairement au pharmacien adjoint ou assistant qui est un docteur en médecine soumis au règles encadrant sa profession.
"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit" (article R. 4235-3 du code de la santé publique).
"Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle" (Article R4127-20 du code de la santé publique).
La 1ère disposition vise à éviter les conflits d'intérêts (liens d'intérêts avec des sociétés pas forcément dans l'intérêt du patient), et la seconde à faire de la santé un commerce.
Ecrire des livres ou donner des conseils pour des sociétés oeuvrant dans le domaine de la santé contre rémunération, vous expose tant à un conflit d'intérêts, qu'à user de votre qualité de médecin à des fins commerciales.
Pour que vos liens d'intérêts ne soient pas préjudiciables aux patients, il convient que ceux-ci les connaissent. Vous devez donc indiquer clairement dans vos publications vos liens avec les sociétés en question.
Pour éviter d'être sanctionné pour usage de votre qualité de médecin à des fins commerciales, vous devez veiller à ce que cette activité soit très accessoire, très résiduelle par rapport à votre activité de pharmacien (en définitive qu'elle ne constitue pas une grande source de revenus commerciaux).
En tout état de cause, vous devrez informer votre Ordre de cette activité et des contrats vous liant à ces sociétés.
De leur côté, les sociétés oeuvrant dans le domaine de la santé sont soumises à la Loi Anti-cadeaux, et devront déposer les contrats vous concernant pour autorisation de l'Ordre, en utilisant le portail de télé-procédure Éthique des professionnels de santé (EPS), du Ministère en charge de la santé.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Pharmacie de quartie t
Bonjour Maitre,
J’ai besoin de votre avis.
Je me suis installé en tant que titulaire dans une pharmacie dans une grande ville côtière.
Je découvre que toutes les gardes de nuits sont réservées à une seule pharmacie qui de surcroît les prends à partir de 9h15 .
Je trouve cette attribution inéquitable et injuste vis à vis au autre pharmacie .
Quels sont mes recours et est ce cela peut aboutir à quelque chose.
Bien cordialement
Pharmacien titulaire qu’une pharmacie de quartier en souffrance
J’ai besoin de votre avis.
Je me suis installé en tant que titulaire dans une pharmacie dans une grande ville côtière.
Je découvre que toutes les gardes de nuits sont réservées à une seule pharmacie qui de surcroît les prends à partir de 9h15 .
Je trouve cette attribution inéquitable et injuste vis à vis au autre pharmacie .
Quels sont mes recours et est ce cela peut aboutir à quelque chose.
Bien cordialement
Pharmacien titulaire qu’une pharmacie de quartier en souffrance
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
De manière générale, l’Agence Régionale de Santé a un rôle de contrôle, de régulation. Elle supervise globalement et s’assure du bon fonctionnement du système de garde en laissant aux syndicats un rôle d’autorégulation.
L’ARS intervient en cas de désaccords entre des pharmaciens participant au tour de garde.
Dans certains cas, rares, un inspecteur de santé publique peut se déplacer et contrôler une officine afin de s’assurer du respect de la loi, des conditions et de la mise en place du système de garde.
Je vous invite à porter ces faits par LRAR à votre ARS, et porter plainte contre le pharmacien qui contrevient à la réglementation sur le service des gardes, auprès du président du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend, si vous êtes en mesure de rapporter la preuve des faits allégués.
Bien à vous
De manière générale, l’Agence Régionale de Santé a un rôle de contrôle, de régulation. Elle supervise globalement et s’assure du bon fonctionnement du système de garde en laissant aux syndicats un rôle d’autorégulation.
L’ARS intervient en cas de désaccords entre des pharmaciens participant au tour de garde.
Dans certains cas, rares, un inspecteur de santé publique peut se déplacer et contrôler une officine afin de s’assurer du respect de la loi, des conditions et de la mise en place du système de garde.
Je vous invite à porter ces faits par LRAR à votre ARS, et porter plainte contre le pharmacien qui contrevient à la réglementation sur le service des gardes, auprès du président du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend, si vous êtes en mesure de rapporter la preuve des faits allégués.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Hirondelle
Avec d'autres confrères, j'ai constaté que certains infirmiers, dés lors qu'ils interviennent chez nos clients habituels, leurs proposent d'aller chercher les médicaments et vont systématiquement amener les ordonnances dans une pharmacie bien précise. Ils peuvent parcourir jusqu'à 20 km, en passant à proximité d'autres officines, pour aller jusqu'à cette pharmacie.
Cette pratique ne parait pas conforme aux codes de déontologie des infirmiers et des pharmaciens et est certainement motivée par des raisons vénales.
Une plainte auprès de l'Ordre des infirmiers ou des pharmaciens est inutile, elle ne donne qu’exceptionnellement des résultats.
Quelle démarche peut être entreprise pour faire cesser cette pratique douteuse ( recours auprès de la CPAM, l'ARS, le ministère de la santé ou plainte au pénal , ... ) ?
Cette pratique ne parait pas conforme aux codes de déontologie des infirmiers et des pharmaciens et est certainement motivée par des raisons vénales.
Une plainte auprès de l'Ordre des infirmiers ou des pharmaciens est inutile, elle ne donne qu’exceptionnellement des résultats.
Quelle démarche peut être entreprise pour faire cesser cette pratique douteuse ( recours auprès de la CPAM, l'ARS, le ministère de la santé ou plainte au pénal , ... ) ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet, une action devant le Conseil de l'ordre n'aboutirait qu'à la condition de démontrer une entente entre ces infirmiers et la pharmacie, en vue d'en tirer des avantages communs au détriment des patients. Le compérage ne se présume pas, il doit être prouvé. De ce fait, rares sont les condamnations, la preuve d'une telle entente étant très difficile à rapporter. A défaut d'une telle preuve, il ne vous reste, ainsi qu'à vos confrères, qu'à miser sur la fidélité de votre clientèle : s'ils souhaitent vous demeurer fidèles, vos clients habituels peuvent solliciter de l'infirmier qu'il se rende dans votre pharmacie, du reste la plus proche.
Bien à vous
En effet, une action devant le Conseil de l'ordre n'aboutirait qu'à la condition de démontrer une entente entre ces infirmiers et la pharmacie, en vue d'en tirer des avantages communs au détriment des patients. Le compérage ne se présume pas, il doit être prouvé. De ce fait, rares sont les condamnations, la preuve d'une telle entente étant très difficile à rapporter. A défaut d'une telle preuve, il ne vous reste, ainsi qu'à vos confrères, qu'à miser sur la fidélité de votre clientèle : s'ils souhaitent vous demeurer fidèles, vos clients habituels peuvent solliciter de l'infirmier qu'il se rende dans votre pharmacie, du reste la plus proche.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr