Les réponses de nos avocats
Andre
Bonjour
achat appartement avec garage non attenant, un mois après l'achat le syndic a interdit l'utilisation du garage car faisant partie de 9 garages, cas d'écroulement. Quel recours au propriétaire ou au l'agent immobilier ou la responsabilité du syndic dans l'obligation d'une visite technique physique, annuelle?
achat appartement avec garage non attenant, un mois après l'achat le syndic a interdit l'utilisation du garage car faisant partie de 9 garages, cas d'écroulement. Quel recours au propriétaire ou au l'agent immobilier ou la responsabilité du syndic dans l'obligation d'une visite technique physique, annuelle?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pourriez faire annuler la vente, si vous prouviez que le risque d'écroulement pouvait être connu avant celle-ci.
Ou bien cet écroulement est-il du à une cause postérieure, extérieure et imprévisible.
Bien à vous
Vous pourriez faire annuler la vente, si vous prouviez que le risque d'écroulement pouvait être connu avant celle-ci.
Ou bien cet écroulement est-il du à une cause postérieure, extérieure et imprévisible.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
pharmacie jouy
La pharmacie est tres mal isolée , j aurais besoin de changer fenetres et volets.
Est ce que c est à moi de supporter les frais ou au proprietaire des murs de la pharmacie ?
Est ce que c est à moi de supporter les frais ou au proprietaire des murs de la pharmacie ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
S'il s'agit de changer les fenêtres, cela incombe au propriétaire. Il vous faut toutefois démontrer que leur changement est nécessaire, et que l'isolation ne nécessite pas seulement une réfection des mastics, ou le remplacement des vitres détériorées, lesquels incombe au locataire.
S'agissant des volets également leur changement incombe au propriétaire, à charge pour vous de démontrer la nécessité de les changer.
Bien à vous
S'il s'agit de changer les fenêtres, cela incombe au propriétaire. Il vous faut toutefois démontrer que leur changement est nécessaire, et que l'isolation ne nécessite pas seulement une réfection des mastics, ou le remplacement des vitres détériorées, lesquels incombe au locataire.
S'agissant des volets également leur changement incombe au propriétaire, à charge pour vous de démontrer la nécessité de les changer.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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m.geneste@ah-avocats.fr
Penjia74
Bonjour,
J'ai crée une SAS avec comme objet : exercice de la profession de pharmacien telle qu'elle est définie par la loi.
La société peut réaliser d'une part toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et d'autre part toute action de représentation commerciale.
L'objectif est de faire des remplacements de pharmacien titulaire ou adjoint dans plusieurs pharmacies. Est la bonne typologie de société vis à vis de l'ARS pour être conforme?
De plus le Greffe me demande d'inscrire la société à l'Ordre. Est normal?
J'ai crée une SAS avec comme objet : exercice de la profession de pharmacien telle qu'elle est définie par la loi.
La société peut réaliser d'une part toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et d'autre part toute action de représentation commerciale.
L'objectif est de faire des remplacements de pharmacien titulaire ou adjoint dans plusieurs pharmacies. Est la bonne typologie de société vis à vis de l'ARS pour être conforme?
De plus le Greffe me demande d'inscrire la société à l'Ordre. Est normal?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Toute société d'exercice de la pharmacie (SELAS et non SAS en l'espèce), doit être inscrite à l'Ordre, même si le pharmacien est déjà inscrit à titre individuel.
Par ailleurs, attention à la rédaction de vos contrats de remplacement, lesquelles encourent le risque d'être requalifiés par l'URSSAF avec rappels de charges s'il en ressort un lien de subordination.
Enfin, vos prestations de remplacement seront soumise à TVA.
Bien à vous
Toute société d'exercice de la pharmacie (SELAS et non SAS en l'espèce), doit être inscrite à l'Ordre, même si le pharmacien est déjà inscrit à titre individuel.
Par ailleurs, attention à la rédaction de vos contrats de remplacement, lesquelles encourent le risque d'être requalifiés par l'URSSAF avec rappels de charges s'il en ressort un lien de subordination.
Enfin, vos prestations de remplacement seront soumise à TVA.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
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