Cher Docteur,

Pas de délai de carence si vous avez intégralement liquidé votre retraite. Toutefois, si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, les nouveaux droits ne seront acquis qu'à compter du 7e mois d’activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, vous devrez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite pour reprendre une activité chez votre dernier employeur. Avant ce délai, le paiement de votre retraite sera suspendu.

Bien à vous

Cher Docteur,

Vos droits à congés payés sont acquis avant la signature de la promesse de vente, mais ils ne seront payés de manière effective qu'après la cession.

Se pose donc en effet la question de savoir qui doit payer ces congés payés  : le vendeur, puisque les salariés ont acquis ces droits lorsqu’il exploitait le fonds  ? Ou bien l’acquéreur, puisque c’est lui qui est le nouvel employeur lorsque survient la date de règlement de ces congés payés  ?

Tout dépend de ce qui a été prévu dans l’acte de cession.
En général, les droits à congés payés acquis par les salariés au jour de la cession sont dus par le cédant, le vendeur donc, sauf accord contraire dans l’acte de vente. C’est assez logique, puisque jusqu’à la cession effective, les salariés ont travaillé pour le compte du cédant. En conséquence, si l’acquéreur doit régler des congés payés aux salariés pour la période antérieure à la cession (avant l’acte de cession), le vendeur doit en principe rembourser ces sommes à l’acquéreur.

En général donc, lors de la signature de la cession de fonds de commerce, le vendeur remet à l’acquéreur du fonds de commerce le montant des sommes correspondant aux congés payés acquis par les salariés avant la date de signature de l’acte.

Il s’agit d’une provision sur ce que l’acquéreur du fonds devra payer plus tard aux salariés pour ces congés payés acquis avant la cession.

En tout état de cause, ces arrangements ce vous regardent pas. Votre employeur au moment du paiement est l'acquéreur. C'est donc à lui de vous régler, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur si celui-ci ne n'a pas couvert la paiement de ces dépenses qui trouvent leur origine antérieurement à la cession.



Bien à vous

Cher Docteur,

Votre question relève d’une étude de cas bien particulière qui nécessite l’étude de documents, et notamment des courriers de l'administration fiscale.
Je me tiens à votre disposition par mail si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce litige.

Bien à vous