Cher Docteur,

La partie privative du parking peut parfaitement être réservée à votre clientèle. Le plus délicat étant de la faire respecter. Le plus efficace est l'installation d'une barrière avec un code donné à la caisse pour sortir.

Bien à vous

Cher Docteur,

L’article L 1224-1 du Code du travail prévoit que ce rachat n’a en principe aucune incidence sur le contrat de travail des salariés qui sont maintenus et continuent de s’exécuter dans les mêmes conditions.

S'agissant des horaires de travail, le repreneur peut procéder à des modifications, si la durée du travail et la rémunération restent identiques, si le changement d’horaire n'entraîne pas le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, d’un horaire continu à un horaire discontinu, ou encore d’un horaire de jour à un horaire de nuit (et inversement).

Le nouvel employeur ne peut en revanche pas procéder à une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail sans avoir obtenu préalablement votre accord.

Or le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Toute modification des jours de la semaine nécessite donc votre accord. Face à un refus de votre part, le repreneur a la possibilité de négocier avec vous une rupture conventionnelle, ou de tirer les conséquences de ce refus en procédant à votre licenciement pour motif économique.

Dans ce cas il est tenu de vous verser l’indemnité légale de licenciement.

Si le repreneur vous impose unilatéralement une modification de votre contrat de travail vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes pour retrouver vos anciennes conditions de travail, ou faire constater que l’employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits). De ce fait, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat afin de bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Bien à vous

Cher Docteur,

Votre titulaire ne peut vous imposer de faire grève, et encore moins de manifester avec lui.

Il a pour obligation de vous fournir un travail et de vous payer, même s'il est gréviste. S'il ne le fait pas, il lui appartient de vous rémunérer malgré la fermeture de l’officine, et les heures de travail non effectuées ne doivent pas faire l’objet d’un rattrapage par la suite.

De la même manière, il ne peut vous contraindre à utiliser un congé payé ou RTT pour compenser la fermeture de l’officine.

Bien à vous