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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Speefiix
Le pharmacien dans le cadre de la délivrance de produits de santé auditifs en libre accès dans l'officine, peut-il être amené à utiliser un otoscope sans réaliser de diagnostic pour orienter le patient sans accomplir de délivrance inutile ? Notamment pour observer la présence ou l’absence de bouchon de cérumen par exemple.
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Non, légalement vous ne pouvez utiliser un tel dispositif médical (otoscope) que pour éventuellement appuyer le diagnostic du médecin à distance en cas de téléconsultation mise à disposition de vos clients dans votre officine, dans le cadre de votre rôle d’assistance à la téléconsultation prévue à l’article V.I de la convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

artus
convoqué en audition libre dans le cadre de l'affaire URGO, que dois-je faire?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Je vous invite à préparer votre audition avec un avocat. Vous comprendrez que je ne puis dévoiler ici sur une plateforme en ligne, mon système de défense aux intérêts des pharmaciens dans cette affaire.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

LHG
Bonjour Maitre

Etes-vous au courant du problème que rencontrent plusieurs centaines de pharmacie avec la société Pharmaflix qui nous a posé des écrans publicitaires, nous a fait signé un contrat de leasing avec une autre société pour la location de ces écrans, s'engageant de son côté à nous reverser la somme équivalente aux loyers chaque mois, grâce à ce que labos lui paient pour être exposés sur nos écrans.
Pharmaflix ne nous paye plus depuis 1 an et est actuellement en procédure de redressement judiciaire.
En revanche nous continuons à payer le leasing (4 ans) pour des mensualités démesurées par rapport au prix réel d'un écran (1150 euros/mois pour ma part) ce qui nous met en difficulté financière.
Savez-vous si nous avons une solution pour nous sortir de ce contrat qui était au départ tripartite finalement ?

Merci d'avance

Bien à vous
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Oui je suis au courant de cette affaire et du redressement judiciaire prononcé le 20 mars 2024. Sauf erreur un confrère se charge de vos intérêts, et a du déclarer vos créances auprès du mandataire.
Pour ma part, je n'ai pas lecture des contrats, et ne puis donc malheureusement pas vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité.

Très bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr