Cher Docteur,

Je ne saurais être de meilleur conseil que mon Confrère saisi de votre affaire, et qui connait le dossier (ce qui n'est pas mon cas), pour agir aux mieux de vos intérêts.

Très bien à vous

Cher Docteur,

Vous devez notifier le projet de cession de votre officine (promesse de vente) à tous vos adjoints au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. En cas de notification par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre, et non pas la date apposée par La Poste lors de sa remise au salarié. La lettre peut également être remise en main propre à chaque salarié contre décharge.

L'acte de cession ne pourra pas être signé avant que le délai des deux mois soit passé. Par conséquent, pour ne pas rallonger inutilement les délais, il est recommandé d'informer sans tarder vos salariés de la cession, dès que le compromis est signé, et non pas d'attendre que l'acquéreur ait obtenu son accord de prêt pour leur annoncer le projet de cession. Un adjoint pourrait attendre la fin du terme pour remettre sa lettre de renoncement à l'acquisition, ce qui aurait comme conséquence de retarder le dépôt du dossier de l'acquéreur à l'Ordre des pharmaciens.

Si la loi ne vous oblige pas à communiquer des informations sur la vente de votre affaire à vos adjoints, vous êtes tenu par le principe de l'exécution de bonne foi.
Ce principe de bonne foi a pour conséquence pour le titulaire de fournir, à la première demande du salarié, les informations lui permettant d'exercer son droit et d'être en capacité de faire une offre de reprise.

Bien à vous

Cher Docteur,

c'est tout à fait illégal, et serait qualifié de collusion frauduleuse visant à évincer l'application de l'Article L1224-1du Code du travail* qui fait obligation au cessionnaire de reprendre les contrats de travail des salariés.

La salariée pourrait demander au Tribunal la poursuite de son contrat de travail avec le cessionnaire, et la condamnation du cédant et du cessionnaire à des dommages intérêts.
En effet, le licenciement peut causer à la salariée un préjudice qui n’est pas nécessairement intégralement réparé par la poursuite du contrat de travail. Votre responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, parallèlement à l’action tendant à la poursuite du contrat de travail dirigée contre le cessionnaire.

Ainsi s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 février 2007 :
"Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que les sociétés cédante et cessionnaire s'étaient entendues pour priver les salariés des droits qu'ils tenaient de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et éviter ainsi la poursuite des contrats de travail aux conditions en vigueur au jour du transfert, a pu en déduire que l'obligation de ces sociétés de réparer le préjudice ainsi causé aux salariés par leur action commune n'était pas sérieusement contestable et allouer en conséquence des provisions aux salariés, à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à ce titre, dont elle a souverainement évalué le montant"

Bien à vous




*Article L1224-1 du Code du travail:
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".