Les réponses de nos avocats
Ingrata
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère en année de thèse: validation de la 6ème année de pharmacie et le stage de professionnalisation.
A la suite de mon stage de 6ème année en 2023, j'ai été embauchée en tant que pharmacien adjoint avec l'objectif de passer ma thèse.
Je n'ai pas de certificat de remplacement vu que je suis étrangère. Sauf qu'à ce jour je n'ai toujours pas passé ma thèse et je suis enceinte.
Lors d'un entretien mon employeur m'a fait signé un avenant au contrat qui me reclasse en tant étudiante en 6ème année (ce qui me fait perdre des avantages au niveau de la prévoyance et par extension le salaire perçu pendant mon congé de maternité) mais je conserve les taches d'un pharmacien.
Mon employeur a-t-il le droit de faire ça?
Je suis étudiante étrangère en année de thèse: validation de la 6ème année de pharmacie et le stage de professionnalisation.
A la suite de mon stage de 6ème année en 2023, j'ai été embauchée en tant que pharmacien adjoint avec l'objectif de passer ma thèse.
Je n'ai pas de certificat de remplacement vu que je suis étrangère. Sauf qu'à ce jour je n'ai toujours pas passé ma thèse et je suis enceinte.
Lors d'un entretien mon employeur m'a fait signé un avenant au contrat qui me reclasse en tant étudiante en 6ème année (ce qui me fait perdre des avantages au niveau de la prévoyance et par extension le salaire perçu pendant mon congé de maternité) mais je conserve les taches d'un pharmacien.
Mon employeur a-t-il le droit de faire ça?
Me Maud Geneste
Chère Madame,
Aux termes de l'Article L4221-1 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, ce qui implique d'avoir passé votre thèse.
Constitue un exercice illégal de la pharmacie l'emploi permanent sous contrat à durée indéterminée de personnes ne possédant pas la totalité des diplômes exigés par les instances supérieures de la profession et par le Code de la santé publique.
Votre titulaire n'avait pas le droit de vous embaucher en qualité de pharmacien adjoint sans avoir validé votre thèse. Il s'est rendu coupable d'exercice illégal de la médecine. Votre contrat devait être celui d'un aide en officine, sans que vous ne puissiez réaliser les taches dévolues à un pharmacien.
Bien à vous
Aux termes de l'Article L4221-1 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, ce qui implique d'avoir passé votre thèse.
Constitue un exercice illégal de la pharmacie l'emploi permanent sous contrat à durée indéterminée de personnes ne possédant pas la totalité des diplômes exigés par les instances supérieures de la profession et par le Code de la santé publique.
Votre titulaire n'avait pas le droit de vous embaucher en qualité de pharmacien adjoint sans avoir validé votre thèse. Il s'est rendu coupable d'exercice illégal de la médecine. Votre contrat devait être celui d'un aide en officine, sans que vous ne puissiez réaliser les taches dévolues à un pharmacien.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Riri
Concernant la dispensation supplémentaire de contraceptif sur une ordonnance de moins de 1 ans.
Il y avait dans les textes auparavant la notion d avoir été prescrit pour 6 mois minimum. Je ne vois plus cette notion. Qu en est il maintenant ?
Il y avait dans les textes auparavant la notion d avoir été prescrit pour 6 mois minimum. Je ne vois plus cette notion. Qu en est il maintenant ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers et pharmaciens sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Bien à vous
Article R5134-4-1 du Code de la santé publique:
Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ;
2° L'ordonnance date de moins d'un an.
La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers et pharmaciens sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Bien à vous
Article R5134-4-1 du Code de la santé publique:
Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ;
2° L'ordonnance date de moins d'un an.
La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
metallius
Bonjour Maitre
dans la pharmacie ou je travaille une rayonniste est au comptoir et sert des ordonnances
je suis pharmacien adjoint et j'en ai parlé avec la patronne qui m'a dit que ca ne me concernait pas que ce n'étais pas ma responsabilité mais la sienne.
en cas de controle si elle sert a coté de moi suis je responsable ou seule la titulaire sera inquiété?
quels sont mes recours car je ne tiens pas à me mettre en danger
Merci d'avance
dans la pharmacie ou je travaille une rayonniste est au comptoir et sert des ordonnances
je suis pharmacien adjoint et j'en ai parlé avec la patronne qui m'a dit que ca ne me concernait pas que ce n'étais pas ma responsabilité mais la sienne.
en cas de controle si elle sert a coté de moi suis je responsable ou seule la titulaire sera inquiété?
quels sont mes recours car je ne tiens pas à me mettre en danger
Merci d'avance
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous n'encourez aucune responsabilité, seule la titulaire engage sa responsabilité en cas de contrôle. Vous pouvez peut être adresser à la titulaire vos réticences à travailler dans une officine qui respecte si peu les dispositions légales, en espérant un effet comminatoire, mais au risque toutefois de perdre votre emploi.
Bien à vous
Vous n'encourez aucune responsabilité, seule la titulaire engage sa responsabilité en cas de contrôle. Vous pouvez peut être adresser à la titulaire vos réticences à travailler dans une officine qui respecte si peu les dispositions légales, en espérant un effet comminatoire, mais au risque toutefois de perdre votre emploi.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr