Les réponses de nos avocats
pharmathéâtre
Bonjour,
je vous adresse le signalement fait aujourd'hui à l'ordre des pharmaciens concernant mon bail et vous remercie de m'informer de mes droits concernant cette révision du loyer et les intentions du propriétaire :
1. mon propriétaire m'a informé par huissier d'une mise en congé avec offre de renouvellement et que soient déterminées les conditions d'un nouveau bail. Il mentionne une augmentation de près de 3,5 fois le montant actuel et mon CA ne me permet pas de faire face à une telle augmentation. Je précise que mon bail est actuellemen en tacite reconduction et qu'un déplafonnement parait possible.
2. Le propriétaire m'a expliqué de vive voix sans rentrer dans les détails qu'il sera amené à récupérer plus de la moitié de mon local de réserve et de le transformer en garage à vélos pour les locataires de l'immeuble. En a t'il le droit étant donné que j'occupe les lieux depuis 34 ans et que ce local a toujours fait partie de l'officine. ? De plus, afin de pouvoir réaliser les nouvelles missions confiées aux pharmaciens ( vaccinations, trod, entretiens, etc...), une partie de ce local pourrait être aménagé pour recevoir les patients dans un espace de confidentialité. Il est évident qu'avec une diminution de moitié de la surface existante ce ne serait plus possible
Aussi je vous remercie de me faire savoir s'il y a une possibilité de recours et dans cette attente je vous adresse mes sentiments les meilleurs.
je vous adresse le signalement fait aujourd'hui à l'ordre des pharmaciens concernant mon bail et vous remercie de m'informer de mes droits concernant cette révision du loyer et les intentions du propriétaire :
1. mon propriétaire m'a informé par huissier d'une mise en congé avec offre de renouvellement et que soient déterminées les conditions d'un nouveau bail. Il mentionne une augmentation de près de 3,5 fois le montant actuel et mon CA ne me permet pas de faire face à une telle augmentation. Je précise que mon bail est actuellemen en tacite reconduction et qu'un déplafonnement parait possible.
2. Le propriétaire m'a expliqué de vive voix sans rentrer dans les détails qu'il sera amené à récupérer plus de la moitié de mon local de réserve et de le transformer en garage à vélos pour les locataires de l'immeuble. En a t'il le droit étant donné que j'occupe les lieux depuis 34 ans et que ce local a toujours fait partie de l'officine. ? De plus, afin de pouvoir réaliser les nouvelles missions confiées aux pharmaciens ( vaccinations, trod, entretiens, etc...), une partie de ce local pourrait être aménagé pour recevoir les patients dans un espace de confidentialité. Il est évident qu'avec une diminution de moitié de la surface existante ce ne serait plus possible
Aussi je vous remercie de me faire savoir s'il y a une possibilité de recours et dans cette attente je vous adresse mes sentiments les meilleurs.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vos questions dépassent le strict cadre de la présente rubrique et nécessitent l'étude de l'entier dossier (bail, échanges avec le bailleur, plainte..).
Nous nous tenons naturellement à votre disposition si vous souhaitez que nous vous assistions dans ce litige.
Très bien à vous
Vos questions dépassent le strict cadre de la présente rubrique et nécessitent l'étude de l'entier dossier (bail, échanges avec le bailleur, plainte..).
Nous nous tenons naturellement à votre disposition si vous souhaitez que nous vous assistions dans ce litige.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
pciecigales
Je ne suis pas propriétaire des murs de la pharmacie. dois-je payer la taxe foncière ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il incombe au propriétaire de payer la taxe foncière. Il peut en obtenir le remboursement par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément.
Bien à vous
Il incombe au propriétaire de payer la taxe foncière. Il peut en obtenir le remboursement par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
pharma
Bonjour,
j 'ai saisi la commission de recours amiable par lettre RAR postée le 30 aout , reçue le 3 septembre par la CPAM.
Cette saisine fait suite à une lettre de notification d' indu postée le 27 juin et réceptionnée le 1er juillet.
Les 2 mois de délai courent-ils à partir de la date de réception ?
Pour moi, j' avais jusqu'au 1er septembre pour poster la lettre de saisine.
Merci
j 'ai saisi la commission de recours amiable par lettre RAR postée le 30 aout , reçue le 3 septembre par la CPAM.
Cette saisine fait suite à une lettre de notification d' indu postée le 27 juin et réceptionnée le 1er juillet.
Les 2 mois de délai courent-ils à partir de la date de réception ?
Pour moi, j' avais jusqu'au 1er septembre pour poster la lettre de saisine.
Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous êtes dans les délais.
Vous aviez jusqu'au 1er septembre pour expédier le courrier (c'est la date de l'expédition qui doit être prise en compte).
Aux termes de Article 668 du Code de procédure civile en effet :
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Bien à vous
Vous êtes dans les délais.
Vous aviez jusqu'au 1er septembre pour expédier le courrier (c'est la date de l'expédition qui doit être prise en compte).
Aux termes de Article 668 du Code de procédure civile en effet :
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr