Les réponses de nos avocats
Tropique974
Bonjour Maître,
Je suis retraité Pharmacien biologiste depuis 2012;
j'ai repris une très petite activité au sein de mon ancien laboratoire depuis un an, avec un honoraire symbolique de 1000 euros par mois soit 12 000 par an;
la CAVP au nom d'un règlement non approprié pour le cas de figure me réclame plus de 6000 euros par an soit 50% des revenus !
j'ai essayé de faire valoir l'incohérence d'une telle application règlementaire auprès de la commission de recours gracieux qui a statué simplement au nom de leur règlementation sans se prononcer sur le non sens des prétentions de la CAVP !
Je ne crois pas qu'il existe en France , tant au niveau de salariés que de libéraux une telle prétention de cotisations à hauteur de 50% des revenus; je rappelle que la CAVP fait partie de la CNAVPL ( professions libérales) qui , sans aller jusqu'à l'exonération totale pour les médecins , affiche au maximum de 10% pour mon cas de figure ;
dois je aller faire valoir au tribunal , la notion d'incohérence manifeste dans une application strictement aveugle d'une règlementation qui n'a pas prévu ce cas de figure?
Merci de votre réponse avisée ;bien cordialement
Je suis retraité Pharmacien biologiste depuis 2012;
j'ai repris une très petite activité au sein de mon ancien laboratoire depuis un an, avec un honoraire symbolique de 1000 euros par mois soit 12 000 par an;
la CAVP au nom d'un règlement non approprié pour le cas de figure me réclame plus de 6000 euros par an soit 50% des revenus !
j'ai essayé de faire valoir l'incohérence d'une telle application règlementaire auprès de la commission de recours gracieux qui a statué simplement au nom de leur règlementation sans se prononcer sur le non sens des prétentions de la CAVP !
Je ne crois pas qu'il existe en France , tant au niveau de salariés que de libéraux une telle prétention de cotisations à hauteur de 50% des revenus; je rappelle que la CAVP fait partie de la CNAVPL ( professions libérales) qui , sans aller jusqu'à l'exonération totale pour les médecins , affiche au maximum de 10% pour mon cas de figure ;
dois je aller faire valoir au tribunal , la notion d'incohérence manifeste dans une application strictement aveugle d'une règlementation qui n'a pas prévu ce cas de figure?
Merci de votre réponse avisée ;bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question porte sur un cas bien particulier, qui nécessite l’étude de documents (réglement invoqué, courriers de la CAVP, échanges avec la commission de recours amiable...). Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans une telle étude du dossier.
Bien à vous
Votre question porte sur un cas bien particulier, qui nécessite l’étude de documents (réglement invoqué, courriers de la CAVP, échanges avec la commission de recours amiable...). Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans une telle étude du dossier.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Pierre
Bonjour Maitre Geneste,
Peut-on vendre des livres dans une officine?
Merci
Pierre
Peut-on vendre des livres dans une officine?
Merci
Pierre
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'arrêté du 15 février 2002 fixe la liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine, dont "Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation pour la santé et au bon usage du médicament".
Les livres qui répondent à cette définition peuvent être vendus.
Bien à vous
Bien à vous
L'arrêté du 15 février 2002 fixe la liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine, dont "Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation pour la santé et au bon usage du médicament".
Les livres qui répondent à cette définition peuvent être vendus.
Bien à vous
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Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Roxrocks
Bonjour
Un medecin peut-il conseiller une pharmacie pour l’achat de compléments alimentaires en indiquant le nom de la pharmacie sur l’ordonnance ? Sachant qu on est sur de la vente de compléments ultras specifiques et qu il n y a pas de médicaments prescrits sur l’ordonnance. Ou est ce considéré comme du compérage ?
Si c’est considéré comme du compérage Peut il cependant indiquer le nom de l’officine sur une note à part ? Quelles sont les risques pour les deux parties ?
Un medecin peut-il conseiller une pharmacie pour l’achat de compléments alimentaires en indiquant le nom de la pharmacie sur l’ordonnance ? Sachant qu on est sur de la vente de compléments ultras specifiques et qu il n y a pas de médicaments prescrits sur l’ordonnance. Ou est ce considéré comme du compérage ?
Si c’est considéré comme du compérage Peut il cependant indiquer le nom de l’officine sur une note à part ? Quelles sont les risques pour les deux parties ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le compérage relève d'une entente discrète pour ne pas dire secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue de tirer des avantages communs en violation du lire choix du patient. Il est visé par l’article R. 4127-23 du Code de la santé publique qui dispose que « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdite ».
S'agissant du cas d'espèce, il est strictement interdit d'indiquer le nom d'une pharmacie sur une ordonnance. Quant à l'indiquer sur une note: si cette pharmacie est la seule à vendre ces compléments, cela peut se justifier. Si ce n'est pas le cas, pour éviter d'entrer dans l'entente illicite, soit cette pratique doit rester très exceptionnelle, soit il convient d'indiquer plusieurs pharmacies proposant ces produits.
Bien à vous
Le compérage relève d'une entente discrète pour ne pas dire secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue de tirer des avantages communs en violation du lire choix du patient. Il est visé par l’article R. 4127-23 du Code de la santé publique qui dispose que « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdite ».
S'agissant du cas d'espèce, il est strictement interdit d'indiquer le nom d'une pharmacie sur une ordonnance. Quant à l'indiquer sur une note: si cette pharmacie est la seule à vendre ces compléments, cela peut se justifier. Si ce n'est pas le cas, pour éviter d'entrer dans l'entente illicite, soit cette pratique doit rester très exceptionnelle, soit il convient d'indiquer plusieurs pharmacies proposant ces produits.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr