Cher Docteur,

Il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui permettra, en cas d'obtention, en qualité d'étranger non européen, d'exercer une activité commerciale en France, s'il justifie d'un projet réel et sérieux. Il faut monter tout un dossier très conséquent à déposer auprès de la Préfecture.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Un recours est alors possible dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Bien à vous

Cher Docteur,

Il ne peut pas vous imposer un moyen de paiement, mais il peut vous refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires.
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.

Bien à vous

Cher Docteur,

Oui vous pouvez, mais en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, vous devez déclarer cette cessation auprès de l’ARS. A défaut, la cessation d’activité sera réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’aura été constatée pendant douze mois consécutifs, le directeur de l’ARS constatant par arrêté la caducité de la licence. L'ARS fait ce constat de fermeture définitive au moyen de plusieurs indices: radiation du registre du commerce, état des locaux, absence de flux d’entrées-sorties de produits, absence de déclarations et
non versement de cotisations fiscales et/ou sociale, etc.).

Privé de la licence, fatalement votre fonds de commerce n'aura plus la même valeur.

Bien à vous