Les réponses de nos avocats
auster
Bonjour, nous avons mon associé et moi 2 pharmacies en selarl .
l'une 49.9 % des parts pour l'1 et 50,1 pour l'autre
dans l'autre pharmacie c'est l'inverse
l'une des pharmacies est totalement impactée par des travaux .
si nous la fermons pour 1 an, est il possible que je tranfère mon diplôme dans l'autre pour y travailler ?
Merci.
l'une 49.9 % des parts pour l'1 et 50,1 pour l'autre
dans l'autre pharmacie c'est l'inverse
l'une des pharmacies est totalement impactée par des travaux .
si nous la fermons pour 1 an, est il possible que je tranfère mon diplôme dans l'autre pour y travailler ?
Merci.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui vous pouvez vous inscrire en qualité de co-titulaire.
Bien à vous
Oui vous pouvez vous inscrire en qualité de co-titulaire.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Lesidobre
Bonjour
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
enilorac
Concernant la clause de non concurrence
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La clause de non concurrence d’un Pharmacien figurant dans un contrat de travail doit nécessairement prévoir une contrepartie financière (Cour de cassation arrêt du 23 mai 2017, 13-23.799).
Bien à vous
La clause de non concurrence d’un Pharmacien figurant dans un contrat de travail doit nécessairement prévoir une contrepartie financière (Cour de cassation arrêt du 23 mai 2017, 13-23.799).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr