Les réponses de nos avocats
Msrp
Bonjour.
Ayant été titulaire plusieurs années, j’ai vendu mon officine. Aucune clause de non concurrence dans l’acte de cession.
J’ai été salarié de cette officine moins de 6 mois le temps de la succession.
Une occasion se présente pour acquérir une nouvelle officine dans la même ville.
Puis-je alors me positionner pour cette officine ? L’article r 4235-37 ne précisant des dispositions uniquement pour les salariés et stagiaires pendant au moins six mois. Qu’en est-il d’un exercice précédent en tant que titulaire ?
Merci.
Ayant été titulaire plusieurs années, j’ai vendu mon officine. Aucune clause de non concurrence dans l’acte de cession.
J’ai été salarié de cette officine moins de 6 mois le temps de la succession.
Une occasion se présente pour acquérir une nouvelle officine dans la même ville.
Puis-je alors me positionner pour cette officine ? L’article r 4235-37 ne précisant des dispositions uniquement pour les salariés et stagiaires pendant au moins six mois. Qu’en est-il d’un exercice précédent en tant que titulaire ?
Merci.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Les titulaires ne sont pas visés par l'article Article R4235-37 du Code de la santé publique, lequel garantit la loyauté dans les relations contractuelles, et ne vise donc que les pharmaciens remplaçants, pharmaciens assistants, mais aussi indirectement les pharmaciens stagiaires par les termes "soit pendant, soit après ses études".
Le titulaire lui est visé par la règle de territorialité de l'officine. Si une officine est autorisée, c'est qu'elle n'entre pas en concurrence avec une autre. En l'absence de clause de non concurrence, vous êtes libre de vous y installer. Toutefois, en qualité d'ancien titulaire, vous êtes susceptible de capter la patientèle de votre ancienne officine, ce d'autant que votre nouvelle installation est proche de l'ancienne.
Si votre cessionnaire constate une captation de clientèle à votre profit, vous pourriez lui devoir des dommages-intérêts s'il est démontré que vous avez effectué des actes de détournement de patientèle (fichier clients, annonce de votre réinstallation à votre ancienne clinetèle...).
attention donc aux actes de démarchage, lesquels vous sont strictement interdits.
Bien à vous
Les titulaires ne sont pas visés par l'article Article R4235-37 du Code de la santé publique, lequel garantit la loyauté dans les relations contractuelles, et ne vise donc que les pharmaciens remplaçants, pharmaciens assistants, mais aussi indirectement les pharmaciens stagiaires par les termes "soit pendant, soit après ses études".
Le titulaire lui est visé par la règle de territorialité de l'officine. Si une officine est autorisée, c'est qu'elle n'entre pas en concurrence avec une autre. En l'absence de clause de non concurrence, vous êtes libre de vous y installer. Toutefois, en qualité d'ancien titulaire, vous êtes susceptible de capter la patientèle de votre ancienne officine, ce d'autant que votre nouvelle installation est proche de l'ancienne.
Si votre cessionnaire constate une captation de clientèle à votre profit, vous pourriez lui devoir des dommages-intérêts s'il est démontré que vous avez effectué des actes de détournement de patientèle (fichier clients, annonce de votre réinstallation à votre ancienne clinetèle...).
attention donc aux actes de démarchage, lesquels vous sont strictement interdits.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
AvenirPharma2024
Bonjour ,
sur la zone de garde concernant ma pharmacie , un seul syndicat s'occupe du tour de garde et ce sont toujours les mêmes qui sont désignés pour faire les gardes des jours fériés. Les tours de garde ne sont pas communiqués à toutes les pharmacies et c'est 3 mois avant que certaines pharmacies découvrent qu'elles sont ENCORE de garde pour les jours fériés . Tout cela est très opaque . Est ce légal ?
Merci pour votre réponse .
sur la zone de garde concernant ma pharmacie , un seul syndicat s'occupe du tour de garde et ce sont toujours les mêmes qui sont désignés pour faire les gardes des jours fériés. Les tours de garde ne sont pas communiqués à toutes les pharmacies et c'est 3 mois avant que certaines pharmacies découvrent qu'elles sont ENCORE de garde pour les jours fériés . Tout cela est très opaque . Est ce légal ?
Merci pour votre réponse .
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'ARS étant l'organisme de contrôle des modalités d'organisation des tours de garde, je vous invite à en référer à votre ARS par LRAR.
Bien à vous
L'ARS étant l'organisme de contrôle des modalités d'organisation des tours de garde, je vous invite à en référer à votre ARS par LRAR.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
jl
Bonjour Maître
Je viens de constater l'erreur suivante dans le renouvellement de mon bail que je souhaite résilier. Il est écrit " le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières consécutives à compter rétroactivement du 28 fevrier 2017 pour se terminer le 28 fevrier 2025". Cette période correspond à 8 années et non à 9 années. Je voulais donc savoir si je pouvais utiliser cette erreur pour résilier mon bail en fevrier 2025 et non en fevrier 2026. Merci pour votre réponse
Je viens de constater l'erreur suivante dans le renouvellement de mon bail que je souhaite résilier. Il est écrit " le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières consécutives à compter rétroactivement du 28 fevrier 2017 pour se terminer le 28 fevrier 2025". Cette période correspond à 8 années et non à 9 années. Je voulais donc savoir si je pouvais utiliser cette erreur pour résilier mon bail en fevrier 2025 et non en fevrier 2026. Merci pour votre réponse
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, il s'agit à l'évidence d'une erreur de frappe. Il n'en reste pas moins que votre bail est conclu pour 9 années.
Bien à vous
Non, il s'agit à l'évidence d'une erreur de frappe. Il n'en reste pas moins que votre bail est conclu pour 9 années.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr