Les réponses de nos avocats
Altosequanais
Bonjour maître ,
J'envisage de reprendre une officine avec un associé investisseur ( et donc non exploitant) mais j'occupe actuellement en plus de mon poste de pharmacien adjoint, le poste de pharmacien responsable BPDOUM à temps partiel (17h par semaine ).
Puis-je conserver mon poste de pharmacien BPDOUM (oxygène médical) lors de la reprise de la pharmacie ( et donc le passage en statut de titulaire) ?
D'avance merci.
J'envisage de reprendre une officine avec un associé investisseur ( et donc non exploitant) mais j'occupe actuellement en plus de mon poste de pharmacien adjoint, le poste de pharmacien responsable BPDOUM à temps partiel (17h par semaine ).
Puis-je conserver mon poste de pharmacien BPDOUM (oxygène médical) lors de la reprise de la pharmacie ( et donc le passage en statut de titulaire) ?
D'avance merci.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession, sauf cas exceptionnels pour lesquels il doit se faire remplacer.
Il résulte de cette obligation d’exercice personnel, l’impossibilité d’être pharmacien titulaire à temps partiel.
Un tel exercice contrevient aux dispositions des articles L. 5125-15, R. 4235-13, et R. 4235-50 du code de la santé publique *
Au demeurant, aux termes de l'Article L5125-2 du Code de la santé publique:
"L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants".
L’emploi du terme « notamment » a engendré une jurisprudence sanctionnant tout pharmacien titulaire qui s’emploierait à une autre activité l’empêchant d’exercer personnellement (sauf absence temporaire) la pharmacie dans son officine.
Votre activité de pharmacien BPDOUM vous monopolisant 17h par semaine est incompatible avec le statut de pharmacien titulaire.
-------------------------
*Article L5125-15 du Code de la santé publique:
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.
La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.
Le pharmacien titulaire d'officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l'activité globale de son officine.
Les conditions d'appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l'agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R4235-13 du Code de la santé publique:
L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
Article R4235-50 du Code de la santé publique:
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
-------------------------
Bien à vous
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession, sauf cas exceptionnels pour lesquels il doit se faire remplacer.
Il résulte de cette obligation d’exercice personnel, l’impossibilité d’être pharmacien titulaire à temps partiel.
Un tel exercice contrevient aux dispositions des articles L. 5125-15, R. 4235-13, et R. 4235-50 du code de la santé publique *
Au demeurant, aux termes de l'Article L5125-2 du Code de la santé publique:
"L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants".
L’emploi du terme « notamment » a engendré une jurisprudence sanctionnant tout pharmacien titulaire qui s’emploierait à une autre activité l’empêchant d’exercer personnellement (sauf absence temporaire) la pharmacie dans son officine.
Votre activité de pharmacien BPDOUM vous monopolisant 17h par semaine est incompatible avec le statut de pharmacien titulaire.
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*Article L5125-15 du Code de la santé publique:
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.
La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.
Le pharmacien titulaire d'officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l'activité globale de son officine.
Les conditions d'appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l'agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R4235-13 du Code de la santé publique:
L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
Article R4235-50 du Code de la santé publique:
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
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Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Marie83
Bonjour ,
Est il possible de faire des remplacements en officine et en parallèle (en dehors de ces périodes) être apporteur d’affaires pour un prestataire à domicile ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Est il possible de faire des remplacements en officine et en parallèle (en dehors de ces périodes) être apporteur d’affaires pour un prestataire à domicile ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Me Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si le prestataire en question propose du matériel vendu en pharmacie, vous risquez d'être sanctionné pour conflit d'intérêts, violation de votre indépendance professionnelle, et du libre choix du patient.
Le pharmacien ne saurait en effet aliéner son indépendance à des fins purement de rentabilité.
Par définition, l’activité qui consiste pour un pharmacien à remplir la fonction de conseil ou d'apporteur d'affaires auprès d’une entreprise de l’industrie pharmaceutique, biomédicale ou indirectement liée à la santé, dont il perçoit une rémunération, expose ce pharmacien à aliéner son indépendance professionnelle et manquer d'objectivité servant l'intérêt du patient, lorsqu’il sera amené à dispenser du matériel vendu par ce fournisseur.
Bien à vous
Cher Docteur,
Si le prestataire en question propose du matériel vendu en pharmacie, vous risquez d'être sanctionné pour conflit d'intérêts, violation de votre indépendance professionnelle, et du libre choix du patient.
Le pharmacien ne saurait en effet aliéner son indépendance à des fins purement de rentabilité.
Par définition, l’activité qui consiste pour un pharmacien à remplir la fonction de conseil ou d'apporteur d'affaires auprès d’une entreprise de l’industrie pharmaceutique, biomédicale ou indirectement liée à la santé, dont il perçoit une rémunération, expose ce pharmacien à aliéner son indépendance professionnelle et manquer d'objectivité servant l'intérêt du patient, lorsqu’il sera amené à dispenser du matériel vendu par ce fournisseur.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
michel92
Bonjour,
Suite au transfert de mon officine, j'ai récupéré dans les anciens locaux de mon propriétaire un certains nombre de choses qui appartenaient à la pharmacie sur les conseils de mon comptable, ce avant la fin du bail. Il s'agit d'éléments qui faisaient partie du tableau d'amortissement tels de l'éclairage, stores extérieurs ou climatisation, certains ayant été achetés par ma pharmacie, d'autres avant mais faisant partie du tableau d'amortissement lors de l'acquisition de celle-ci. Ils appartenaient donc au fonds de commerce.
Mon propriétaire, un couple de pharmaciens, qui est aussi mon prédécesseur, m'assigne en justice en s'appuyant sur le bail qui indique :
"tout travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits dans les lieux loués par le "Preneur", même avec l'autorisation du "Bailleur", resteront, en fin de jouissance, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du "Bailleur" sans aucune indemnité."
Mon propriétaire a profité de la période entre la signification du congé et la fin effective du bail pour mettre en vente son bien. ll prétend avoir diminué son prix de vente de ce fait.
Il en profite pour me reprocher un ensemble de choses comme le manquement prétendu à l'obligation de restitution des lieux en bon état et libres de mobilier. Aucun état des lieux n'avait été effectué à l'entrée, ni à la sortie. Il n'a jamais souhaité s'entendre à l'amiable sur ce qu'il aurait voulu que je reprenne et que je laisse. Contrairement à ce qu'il prétend, j'ai bien récupéré l'ensemble du mobilier même si pour une petite partie, cela a été effectué après la fin du bail.
En réalité, mes propriétaires ont toujours été ivres de ma réussite après leur départ à la retraite et ils n'ont jamais daigné réparer les nombreuses fuites qui se répétaient chaque orage (je n'ai jamais envoyé de recommandé en ce sens). Eux-mêmes n'étaient pas très prompts à répondre à leurs obligations de base et la femme l'a reconnu oralement.
Je m'excuse pour ces longueurs mais j'ai essayé d'être synthétique et complet.
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Suite au transfert de mon officine, j'ai récupéré dans les anciens locaux de mon propriétaire un certains nombre de choses qui appartenaient à la pharmacie sur les conseils de mon comptable, ce avant la fin du bail. Il s'agit d'éléments qui faisaient partie du tableau d'amortissement tels de l'éclairage, stores extérieurs ou climatisation, certains ayant été achetés par ma pharmacie, d'autres avant mais faisant partie du tableau d'amortissement lors de l'acquisition de celle-ci. Ils appartenaient donc au fonds de commerce.
Mon propriétaire, un couple de pharmaciens, qui est aussi mon prédécesseur, m'assigne en justice en s'appuyant sur le bail qui indique :
"tout travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits dans les lieux loués par le "Preneur", même avec l'autorisation du "Bailleur", resteront, en fin de jouissance, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du "Bailleur" sans aucune indemnité."
Mon propriétaire a profité de la période entre la signification du congé et la fin effective du bail pour mettre en vente son bien. ll prétend avoir diminué son prix de vente de ce fait.
Il en profite pour me reprocher un ensemble de choses comme le manquement prétendu à l'obligation de restitution des lieux en bon état et libres de mobilier. Aucun état des lieux n'avait été effectué à l'entrée, ni à la sortie. Il n'a jamais souhaité s'entendre à l'amiable sur ce qu'il aurait voulu que je reprenne et que je laisse. Contrairement à ce qu'il prétend, j'ai bien récupéré l'ensemble du mobilier même si pour une petite partie, cela a été effectué après la fin du bail.
En réalité, mes propriétaires ont toujours été ivres de ma réussite après leur départ à la retraite et ils n'ont jamais daigné réparer les nombreuses fuites qui se répétaient chaque orage (je n'ai jamais envoyé de recommandé en ce sens). Eux-mêmes n'étaient pas très prompts à répondre à leurs obligations de base et la femme l'a reconnu oralement.
Je m'excuse pour ces longueurs mais j'ai essayé d'être synthétique et complet.
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre litige dépasse le cadre des Q/R de la présente rubrique, et ne saurait donner lieux à une consultation qui engagerait la responsabilité d'un avocat sans une étude de vos pièces (assignation, bail, acte de cession, congé... ).
Bien à vous
Votre litige dépasse le cadre des Q/R de la présente rubrique, et ne saurait donner lieux à une consultation qui engagerait la responsabilité d'un avocat sans une étude de vos pièces (assignation, bail, acte de cession, congé... ).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr